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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT01562_20221223
23 décembre 2022
Saisi de ces dossiers, l'expert diligenté par la délégation régionale à la recherche et à la technologie a, dans son rapport du 30 avril 2016, confirmé par le comité consultatif du crédit d'impôt pour
6ème chambre
DCA_21NT03510_20220614
14 juin 2022
Dans sa séance du 26 novembre 2019, la commission consultative paritaire a d'ailleurs émis un avis défavorable à cette mesure par 5 voix contre.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02350_20240917
17 septembre 2024
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 11.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01937_20260303
3 mars 2026
totale de 191 676,10 euros en réparation des préjudices nés pour elle des décisions jugées illégales de retrait de son agrément d’assistante familiale et de licenciement prises par le président du conseil
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00792_20240626
26 juin 2024
Par décision du 29 mars 2024, le Conseil d'Etat a renvoyé à la cour la requête présentée par Mme C.
DCA_21DA02921_20221215
15 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dominique Bureau, première conseillère, - les conclusions de M.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00325_20220607
7 juin 2022
Stéphane Eustache, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Eric Forgeois représentant M.
8ème chambre
DCA_24PA02085_20251104
4 novembre 2025
Par un arrêté du 2 décembre 2020, les ministres compétents ont fixé, après avis du 21 octobre 2020 de la commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC) du Comité des finances locales, pour
DCA_24PA02161_20251104
7ème chambre
DCA_21PA01007_20220510
10 mai 2022
Aux termes de l'article 3 de cette délibération : " Siègent avec voix consultative à la commission médicale d'établissement : / a) Le directeur de l'établissement.
6ème Chambre
DCA_22PA03579_20231205
5 décembre 2023
d'une part, avant dire droit d'enjoindre au ministre des armées de verser au dossier les motifs des décisions lui refusant l'habilitation spéciale de sécurité, si besoin en saisissant la commission consultative
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04554_20231221
21 décembre 2023
ces évènements, les médecins qui l'ont examiné à son retour ont relevé une modification notable de son état antérieur, du fait de situations de stress intenses et prolongées ; les troubles qu'il en conserve
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02667_20221206
6 décembre 2022
départemental et le conseil régional conformément à l'article 4 des décrets n° 82-331 et 82-332 du 13 avril 1982 relatifs à la mise à disposition du président du conseil départemental et du président
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02051_20240930
30 septembre 2024
Intervention d'un comité consultatif de règlement amiable : Le représentant du pouvoir adjudicateur ou le titulaire peut soumettre tout différend qui les oppose au comité consultatif de règlement amiable
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02733_20220518
18 mai 2022
enregistrée le 18 septembre 2020 et deux mémoires enregistrés le 5 novembre 2020 et le 19 octobre 2021, la Fédération nationale des chasseurs, représentée par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil
DCA_20MA00076_20220405
5 avril 2022
Ils peuvent présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion de la commission.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02341_20220922
22 septembre 2022
Dès lors que le centre hospitalier de la Dracénie n’était pas tenu de mettre en place la commission consultative avant ce renouvellement qui est intervenu le 6 décembre 2018 conformément à l’arrêté du
3ème Chambre
DCA_22NT00405_20230407
7 avril 2023
dès lors qu'elle n'a pas fait l'objet de poursuites pénales ; - la décision du 23 octobre 2020 est entachée de vices de procédure, dès lors qu'elle a été prise avant la réunion de la commission consultative
DCA_21BX02779_20230914
14 septembre 2023
de 85 %, mais de 74,4 % arrondis à 75 % ; - comme l'explique l'avis du médecin chargé des pensions militaires d'invalidité (PMI) du 17 septembre 2019, confirmé par l'avis de la commission consultative
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02128_20231220
20 décembre 2023
S'il a saisi la commission consultative départementale de réexamen des situations administratives des étrangers pour régulariser sa situation en mai 2023, il n'a pas présenté un dossier complet et son
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