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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01803_20221117
17 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D, - les conclusions de M. Roux, rapporteur public, - les observations de Me Porta représentant M.
DCA_23MA01289_20240704
4 juillet 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Claudé-Mougel, - et les conclusions de M. Quenette, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
1ère chambre
DCA_23PA01995_20240404
4 avril 2024
Par une décision du 5 septembre 2016, le maire de Soignolles-en-Brie a rejeté la demande de Mme A, propriétaire d'un terrain situé 43, rue de Corbeil, tendant au raccordement de ce terrain au réseau public
5ème chambre
DCA_21NT01347_20220405
5 avril 2022
Il ressort des mentions du registre des délibérations du conseil municipal de Damgan, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, que les dix-huit membres du conseil municipal ont été convoqués le 15 juin
6ème Chambre
DCA_22PA02204_20240521
21 mai 2024
E, sous-directeur, membre du conseil de discipline, et qui avait été joint au rapport au conseil de discipline en vue de la réunion prévue le 11 avril 2019, n'a pas été joint au nouveau rapport établi
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00385_20230320
20 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Renaud Thielé, rapporteur, - les conclusions de M.
DCA_23LY02214_20250218
18 février 2025
Comte, qui se fonde sur l'avis de l'autorité environnementale du 30 octobre 2019 ainsi que sur le rapport de la commission d'enquête, n'est pas fondé à soutenir que le rapport de présentation serait insuffisant
2ème chambre
DCA_23TL02708_20250923
23 septembre 2025
introductif du 7 décembre 2020, que Mme A ne conteste pas avoir reçu, ainsi qu'à l'avis du conseil de discipline du 4 janvier 2021; le rapport introductif énonce avec précision l'ensemble des éléments
4ème chambre
DCA_22NT00339_20230407
7 avril 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Derlange, président assesseur, - les conclusions de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01741_20260312
12 mars 2026
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L. 2121-8.
DCA_22LY00311_20231019
19 octobre 2023
Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux () ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00801_20231011
11 octobre 2023
du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00337_20230119
19 janvier 2023
de Mme Djebiri, première conseillère ; - et les conclusions de M.
DCA_23TL02747_20260122
22 janvier 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Restino, première conseillère, - les conclusions de M.
DCA_21LY03031_20221213
13 décembre 2022
de Mme Burnichon, première conseillère ; - les conclusions de M.
9ème Chambre
DCA_21PA02527_20230510
10 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A ; -et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre
DCA_22PA05069_20231003
3 octobre 2023
E suffisait à fonder la décision contestée ; le Conseil d'Etat a validé la qualification juridique de demande de raccordement définitif ; - le second motif retenu, tenant au stationnement irrégulier
DCA_20LY02143_20230202
2 février 2023
Savouré, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01088_20240409
9 avril 2024
Le rapport de présentation mentionne en outre que les risques d'inondation et phytosanitaires pour cette zone 1 AUh sont pris en considération à travers les prescriptions du règlement et des orientations
DCA_23LY03708_20250304
4 mars 2025
Dans ces conditions, alors même que les parcelles seraient raccordées au réseau d'assainissement collectif, disposeraient d'un accès à la voie publique et que M.
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