Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

du recouvrement, au sens du 2° de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, était inopérant au soutien de conclusions, relevant du contentieux d'assiette, tendant à la réduction de ces impositions

En dernier lieu, aux termes de l'article 205 de l'annexe II du code ge´ne´ral des impo^ts : " La taxe sur la valeur ajoute´e grevant un bien ou un service qu'un assujetti a` cette taxe acquiert, importe

, dont ont été assortis les suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en litige n'est pas fondée, alors que les omissions déclaratives qui leur sont imputées ne peuvent être regardées

d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu et sur les gains en capital ; - le code général des impôts et le livre des procédures

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

3 a réduit la base d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de M.

Elle soutient que : - l'imposition de la valeur ajoutée des deux exercices clos en 2013 n'est pas conforme au 1. de l'article 1586 quinquies du code général des impôts, qui fait référence à un exercice

Ils sont déterminés selon les règles fixées par le présent code comme si l'entité juridique était imposable à l'impôt sur les sociétés en France.

C était en droit d'opter pour le régime réel d'imposition de ses bénéfices agricoles des années 2014 et 2015 et, donc, d'imputer ses déficits agricoles sur les revenus globaux du foyer ; - le taux des

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D et B A ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt

Vu : - la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune ; - le code général des impôts

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le

convention franco-argentine alors même que les matchs n'ont pas été joués en Argentine ; - à titre subsidiaire, si le crédit d'impôt n'avait pas été appliqué, l'imposition due aurait dû être calculée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Lyon de les décharger, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt

Il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition

Vu : - la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus

S'agissant des revenus distribués imposés au titre de l'impôt sur le revenu sur le fondement de l'article 111 c du code général des impôts : 17.

est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ".

l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Londres le 22 mai 1968 ; - la convention entre la France et la Tunisie tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles