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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01682_20220607
7 juin 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne les moyens communs à l'arrêté contesté : - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente car le signataire ne justifie pas d'une délégation de signature
1ère chambre
DCA_22TL20241_20240523
23 mai 2024
hors commission médicale ou sur prescription de la commission médicale primaire ou d'appel () ". 3.
2ème chambre
DCA_21TL23374_20231212
12 décembre 2023
l'avis rendu par le comité médical, après que le comité médical supérieur s'est prononcé sur cette contestation. 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02418_20230413
13 avril 2023
, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Au vu du certificat médical et des pièces
1ère Chambre
DCA_25NT00307_20251021
21 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - sa situation n’a pas fait l’objet d’un examen particulier ; - la décision contestée est entachée d’un vice de procédure, le
Juge des référés
ORCA_24VE03199_20250401
1 avril 2025
En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M.
ORCA_23VE01866_20241112
12 novembre 2024
Pour refuser de renouveler le titre de séjour pour motif médical de Mme B, le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé sur l'avis du 26 juillet 2022 du collège de médecins du service médical de l'Office français
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02861_20230421
21 avril 2023
Le comité supérieur médical a conclu, le 19 septembre 2019, à l'absence de lien présumé entre le service et l'affection présentée.
ORCA_23VE00839_20241003
3 octobre 2024
Sur la légalité de l'arrêté contesté : 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03382_20240704
4 juillet 2024
Toutefois, aucun des éléments médicaux versés au dossier n'indiquent que ce traitement ne serait pas effectivement disponible au Kosovo.
3ème Chambre
DCA_22NT01656_20221216
16 décembre 2022
Sur la légalité de la décision contestée : 5.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00245_20240130
30 janvier 2024
Il n'est, par ailleurs, pas contesté que les avis prévus par les dispositions précitées, dont celui du président de la commission médicale d'établissement, ont été transmis au CNG.
5ème chambre
DCA_23NC00667_20231219
19 décembre 2023
En premier lieu, la décision contestée a été signée par M. B C.
DCA_21BX03895_20230711
11 juillet 2023
Le comité médical a décidé de surseoir à statuer et, par un courrier du 8 novembre 2019, a invité Mme B à prendre contact avec le Dr A, médecin psychiatre agréé, en vue d'une expertise médicale.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01435_20250702
2 juillet 2025
ni dans l'arrêté contesté, ni dans ses écritures contentieuses.
ORCA_24VE02779_20250211
11 février 2025
Pour refuser de renouveler le titre de séjour pour motif médical de M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00487_20240404
4 avril 2024
Ces pièces médicales, ainsi que l'avis de la commission consultative médicale, permettent de tenir pour acquise l'aggravation de l'état de stress post-traumatique dont est victime M. B.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00575_20220516
16 mai 2022
Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22
DCA_19MA03542_20221107
7 novembre 2022
En ce qui concerne le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du comité médical soulevé contre l'ensemble des arrêtés de mise en disponibilité d'office contestés : 6.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01881_20250304
4 mars 2025
L'intimée soutient toutefois sans être contestée que Mme B a eu accès au rapport du 4 février 2021 de l'expert médical et elle précise qu'elle s'est exclusivement fondée sur ce rapport pour édicter la
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