Dans ces conditions, en dépit de l'attestation favorable de son employeur dans le cadre de son contrat d'apprentissage, M.

Claudé-Mougel a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche

A l'issue d'un contrôle sur pièces dont a fait l'objet la société civile immobilière SCI Domeco, dont M.

Après avoir travaillé en tant qu’ouvrier démolisseur dans le cadre de missions d’intérim, son époux occupe depuis le 2 mai 2023 un emploi d’assistant à chef d’équipe dans le cadre d’un contrat à durée

Contrairement à ce qu'indique l'autorité préfectorale dans la décision attaquée, l'intéressé bénéficie d'une autorisation de travail délivrée le 30 septembre 2022 au titre d'un contrat à durée indéterminée

Par un arrêt n° 17VE00325 du 12 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée aurait contesté cette décision.

A a conclu, le 27 juin 2016, un contrat avec la société " NS VISION ", dirigée par M.

de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien et escroquerie et participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni de dix ans d’emprisonnement. 6.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2025, le préfet de la Côte-d’Or, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

comme stupéfiants, le 24 janvier 2019 pour conduite d'un véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique, le 15 mars 2019 pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou de plantes classées

Sa demande a été " classée sans suite ", le 3 janvier 2022. Le 1er avril 2022, elle a déposé une nouvelle demande de titre de séjour.

Il en résulte qu'à la date de l'arrêté contesté, M.

préfet de la Loire de lui délivrer un certificat de résidence mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou " travailleur temporaire " et, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour assortie

A a à nouveau été interpellé lors d'un contrôle d'identité le 15 novembre 2022.

contesté.

par le requérant et qu’il n’est pas davantage fait état de poursuite ou de condamnation pénale à ce titre.

Mme C se prévaut d'une durée de séjour en France de près de huit ans à la date de la décision contestée et de ce qu'elle y a construit sa vie personnelle et professionnelle.