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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00014_20250306
6 mars 2025
En 2008, la société civile immobilière (SCI) Château de Fleurac en Périgord a acquis le domaine château de Fleurac (Dordogne) et l'a donnée à bail à la Société de gestion du château, le contrat précisant
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02257_20240513
13 mai 2024
Quant aux frais de réception et cadeaux à la clientèle : 9.
DCA_22LY01907_20231228
28 décembre 2023
proposant des séjours tout compris, surtout s'il s'agit d'établissements haut de gamme dans des zones où l'espace constructible est réduit, doit, pour parvenir à recruter, loger son personnel, dans un contexte
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01286_20220512
12 mai 2022
En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 2 de ces contrats : " () en tout état de cause, le paiement par le client de l'intégralité des loyers et/ou redevances, sur toute la période restant
2ème chambre
DCA_25PA00911_20251210
10 décembre 2025
2022, 38 l’ont été en qualité de collaborateur, 4 au titre de sa clientèle personnelle et 6 au titre de l’aide juridictionnelle.
DCA_25PA00912_20251210
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01035_20260206
6 février 2026
de ce bon, constitue un agissement contraire à la probité et déloyal à l’égard de l’employeur.
3ème Chambre
DCA_24VE00041_20241107
7 novembre 2024
relatif à l'Agence Plein Sud, où Mme D est également affectée, précise que " Tous les jours, des clients viennent poster ou récupérer leurs colis, les chargés de clientèle peuvent effectuer des opérations
9ème Chambre
DCA_20PA02348_20220610
10 juin 2022
Pour contester l'assujettissement du prix acquitté par le client défaillant qui n'a pas annulé sa réservation dans les délais, la SASU Hôtel de Paris-Saint-Tropez se prévaut d'une dénaturation des faits
DCA_23LY02068_20241205
5 décembre 2024
D'une part, la vérificatrice a constaté, s'agissant des cartes téléphoniques prépayées facturées par la SARL Saving Business aux clients du secteur de Marseille, que les produits correspondant à ces ventes
1ère Chambre
DCA_22VE01805_20250213
13 février 2025
A signait pour la société Gedes SRO les contrats de travaux conclus par cette société avec ses clients français, en qualité de gérant, et que les factures émises par cette société mentionnaient son numéro
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01475_20230720
20 juillet 2023
Il soutient que : - la décision en litige est entachée d'une insuffisance de motivation en ce qu'elle ne dit pas si le contrôle opéré par l'inspectrice du travail a effectivement porté sur le secteur
3ème chambre
DCA_21PA01108_20221018
18 octobre 2022
L'article 2 du contrat proposé par la société AFTE stipule : " La livraison des produits et matériels, dans la mise des stocks disponibles, est déterminée avec le distributeur qui fixe avec le client une
DCA_23NT00563_20240502
2 mai 2024
Cette condition est rappelée à plusieurs reprises dans le contrat conclu entre la société requérante et la société EDE, et notamment à l'article 3 et le dernier alinéa de l'article 4 du contrat.
DCA_22DA01037_20230523
23 mai 2023
Enfin, si la société Côte d'Opale sécurité fait valoir qu'elle n'a pu présenter d'observations sur le contexte particulier généré par le décès d'un salarié, cet élément de contexte est mentionné dans les
DCA_21LY03789_20230223
23 février 2023
portant sur des titres, à entrer en contact avec l'autre partie, et à négocier, au nom et pour le compte du client, les détails des prestations réciproques, la finalité de cette activité étant de faire
DCA_20NT02557_20220923
23 septembre 2022
En outre, les prestations concernées, les destinations et les clients finaux n'y ont pas été indiqués.
7ème chambre
DCA_23PA00727_20250130
30 janvier 2025
A, qui se prévaut d'une concession de licence d'exploitation, ne produit pourtant aucun contrat ayant cette nature.
DCA_25PA01723_20251119
19 novembre 2025
En se bornant à indiquer qu’elle a effectivement transmis lesdits contrats, sans produire à l’instance ni les contrats en cause ni la liste des salons d’aéroports dans lesquels elle aurait effectué des
DCA_22VE00723_20240409
9 avril 2024
final que lorsqu'elle exerçait dans le cadre d'un contrat de travail avec la société SMG Finances, devenue la société PwC Support Services, qu'elle n'avait qu'un seul donneur d'ordre à savoir la société
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