, l’entretien du 15 mai 2023 ne pouvant être considéré comme un entretien relatif à la fin de son contrat et n’ayant fait l’objet d’aucune convocation écrite ; - cette décision est entachée d’erreur manifeste

D a été recruté le 1er février 2000 en qualité de collaborateur de stock, par un contrat à durée déterminée puis par un contrat à durée indéterminée, par la société HetM E F, qui exerce, sur un unique

Mme D a été recrutée le 15 juin 1998, par un contrat à durée déterminée puis par un contrat à durée indéterminée, par la société HetM E F, qui exerce, sur un unique site implanté au Bourget, une activité

Mme C a été recrutée le 1er avril 1998, par un contrat à durée déterminée puis par un contrat à durée indéterminée, par la société HetM D E, qui exerce, sur un unique site implanté au Bourget, une activité

D a été recruté le 8 novembre 2000, par un contrat à durée déterminée puis par un contrat à durée indéterminée, en qualité de collaborateur de stock par la société HetM E F, qui exerce, sur un unique site

C a été recruté le 22 juin 2008 en qualité de gestionnaire de stock, par un contrat à durée déterminée puis par un contrat à durée indéterminée, par la société HetM D F, qui exerce, sur un unique site

Si la décision de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée n’a pas à être motivée, il appartient au juge, en cas de contestation de celle-ci, de vérifier qu’elle est fondée sur l’intérêt du service

Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée du 16 janvier 2021 est signée de Mme B, inspectrice du travail de la première section de l'unité de contrôle Nord de La Réunion.

En outre, les mentions du procès-verbal du conseil de discipline, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, indiquent qu'" aucun document écrit n'a été laissé par l'agent et son représentant à la possession

, il convient de déduire 67 jours du nombre de jours de retard constatés. 5.

Mme A a conclu le 23 mai 2018 un contrat avec la société Travelink, agence de voyages, relatif à un séjour en Ouzbékistan, pour un montant de 2 120 euros.

M. et Mme F ont conclu le 19 mai 2018 un contrat avec la société Travelink, agence de voyages, relatif à un séjour en Ouzbékistan, pour un montant de 4 240 euros.

Mme C a conclu le 5 juin 2018 un contrat avec la société Travelink, agence de voyages, relatif à un séjour en Ouzbékistan, pour un montant de 2 120 euros.

de travail ", la mention " fin de contrat à durée déterminée ".

Sous contrat à durée déterminée, du 1er septembre 2018 au 31 aout 2019, la rectrice de l'académie de Versailles l'a informée, par un courrier du 18 juin 2019, que son contrat ne serait pas renouvelé.

fin anticipée du contrat.

ouvrirait droit à indemnisation du co-contractant ; - la durée du contrat de douze ans n'avait pas un caractère excessif ; - le juge n'exerce sur la durée du contrat qu'un contrôle fondé

Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Collan excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.

Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Vézannes excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.

Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Tissey excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.