de l'Etat.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Loehr renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une

administratif de Paris de réduire de 95 991 euros la cotisation primitive à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 correspondant à la prise en compte d'une contribution

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'AARPI Themis de la somme de 1 500 euros.

de l'Etat.

, pour autant qu'elle y aurait droit selon la législation de l'Etat membre ou d'au moins un des Etats membres auxquels il incombe de servir une pension, si elle résidait dans l'Etat membre concerné.

de l’Etat.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Foucard, avocat de Mme D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat

A renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à la SELARL Eden Avocats.

A C tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des contributions sur les hauts revenus et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années

juridique, à verser au conseil de Mme B, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

de l'Etat.

de l'Etat.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Malabre, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et de la contribution exceptionnelle sur les

de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle confiée à son avocat.

financière de l’Eclosion, venant aux droits et obligations de la société financière Miro, a demandé au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de contribution

B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Niango de la somme de 1 500 euros.

E à lui payer la somme de 150 euros par mois au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation du jeune D.

Ce même jugement a fixé à 50 euros par mois la contribution que M.