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D'une part aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 :

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01479_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

entaché d’erreurs de fait dans l’appréciation de l’atteinte à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; – le juge n’a pas opéré de contrôle

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CAA

8ème chambre B

DCA_25PA04166_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

B..., ressortissant ivoirien, né le 9 décembre 1989, entré en France sous visa de court séjour le 22 mai 2023, s’est maintenu sur le territoire français à l’expiration du délai de validité de son visa.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00842_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00843_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01569_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Selon son article 5 : « Les horaires de services et les livrets individuels de contrôles sont tenus à la disposition des inspecteurs du travail des transports chargés du contrôle des entreprises ou établissements

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02552_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

Toutefois, ce moyen soulevé en ce sens ne se rapporte pas à la régularité du jugement attaqué mais relève du contrôle du juge de cassation et non du contrôle du juge d'appel, auquel il appartient, dans

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01430_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

d'une protection contre l'éloignement.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01392_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

B que sa demande n'était pas soumise à autorisation préalable au titre de la législation relative au contrôle des structures agricoles. M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01759_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

A B, ressortissant algérien né en 1993, a été placé en retenue administrative par les services de police de Chambéry, le 5 mai 2024, dans le cadre du contrôle d'un établissement de commerce de détail au

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00242_20240910

Admin. Appel

10 septembre 2024

B, ressortissant algérien né le 26 janvier 1992, entré en France en novembre 2023 selon ses déclarations, a été interpellé le 28 novembre 2023 lors d'un contrôle de police pour conduite d'un véhicule sans

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02001_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

France en 2020 selon ses déclarations, titulaire d’un permis de séjour délivré par les autorités italiennes valable du 13 mai 2023 au 13 mai 2033, a été interpellée dans le cadre d’une opération de contrôle

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02591_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Par décision du 20 juillet 2016, la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest a délivré à M. C D une carte professionnelle d'agent de sécurité privée, d'une durée de validité de cinq ans.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01545_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal administratif, en retenant qu'elle aurait dû présenter un visa d'entrée de long séjour en cours de validité pour présenter

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02651_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

été interpellé le 16 septembre 2022 lors d'un contrôle d'identité.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00911_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

du 25 février 2021 rejetant son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 17 décembre 2020 de la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest (CLAC) lui refusant le

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