C et Mme C, ressortissants arméniens, nés respectivement les 17 août 1976 et 16 juillet 1978, sont entrés en France le 25 août 2022.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention relative au statut des apatrides, signée à New York le 28 septembre 1954 ; – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Par un jugement n° 2105661 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Vu : - la Constitution ; - la convention fiscale entre la France et la Tchécoslovaquie du 1er juin 1973 et les accords subséquents signés le 24 juin 1996 à Bratislava et le 7 août 1996 à Paris ;

Vu : - l'accord du 25 juillet 1977 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale

C A, ressortissant sénégalais né le 1er janvier 1970, qui expose être entré en France au cours de l'année 2013, affirme avoir demandé l'asile sous une autre identité le 13 mars 2013.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, Mme C, représentée par Me Garcia Chapel, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 2022 ; 2°) d'annuler

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

A, représenté par Me Dhib, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 8 janvier 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 25 octobre 2023 ; 3°)

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Il ressort des pièces du dossier que les 6 janvier et 25 février 2015, des inspections ordinales menées au sein de l'étude notariale de M.

B, né en 1947, a vécu la majeure partie de sa vie au Nigéria où résident ses enfants nés en 1994 et 1997.

A a été rejetée une décision du 25 octobre 2023.

2019 et du 28 janvier 2019 étaient fautifs.

Mme C, née le 10 octobre 1974, de nationalité congolaise, déclare être entrée en France le 25 novembre 2012 sans justifier de la régularité de son entrée.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990

Aux termes de l'article 105 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur à la date du présent arrêt, pris pour la transposition de la directive

Mme G D, ressortissante éthiopienne née le 1er janvier 1975, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 18 décembre

Par un jugement n° 2313184 du 25 janvier 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.