Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 mai 2023, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Il ressort des pièces du dossier que Mme E est entrée régulièrement en France munie d'un visa de court séjour, le 27 mai 2018, à l'âge de 37 ans, et s'est mariée le 9 juin 2018, à Hennebont (Morbihan)

En se bornant à soutenir que l'autorité administrative n'a pas pris en compte sa communauté de vie avec une ressortissante française avec laquelle il s'est marié, le 15 février 2020, M.

Par un jugement n° 2108103 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 avril 2022, M.

B, de nationalité algérienne, est entré régulièrement en France le 2 avril 2017, sous couvert d'un visa de court séjour valable du 15 décembre 2006 au 12 juin 2017.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des ports susceptibles

délivrée pour son grand-père par le consulat général de France à Tunis, le 11 février 1963, et une attestation de nationalité française délivrée pour sa grand-mère par le même consulat, le 27 août 1963

Par un jugement n° 2007460-2100770 du 15 mars 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2021, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code

Considérant ce qui suit : Mme A... épouse C..., ressortissante algérienne née le 15 décembre 1966, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand l’annulation des décisions du 7 août 2024 par

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Par un jugement n° 2400410 du 21 mai 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des ports susceptibles

Vu, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2013

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2021, M.

En ce qui concerne l’application de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 : 8.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991