motif tiré de ce que, en raison de l'absence de valeur probante des actes d'état civil présentés au soutien de sa demande, l'intéressé n'établit pas avoir été confié à l'aide sociale à l'enfance entre

; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

Article 2 :Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

un titre de séjour était entachée d'une méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 12.

les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; - la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour est insuffisamment motivée ; - le préfet de

Elle soutient que le moyen soulevé par le préfet de la Haute-Garonne n'est pas fondé et elle reprend ses écritures présentées en première instance.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la loi

En dehors d’une demande expresse de l’étranger, les dispositions précitées n’imposent pas au préfet de motiver spécifiquement cette décision.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour

Dès lors, le moyen tiré d'une méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.

Par suite, le préfet de la Seine-Maritime, avant de se prononcer sur la demande de titre de séjour présentée par M. B, n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour.

de gardes de 24 heures, en violation de l'article 3 du décret du 31 décembre 2001 ; - l'organisation du temps de travail méconnaît l'article 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le Gouvernement