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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00186_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. " 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03383_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En quatrième lieu, alors que les contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au budget des SDIS ne sont pas le paiement du prix d'un service dont les communes
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00227_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L'établissement public de coopération intercommunale qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00648_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
13 février 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération a refusé de faire droit à sa demande de retrait de cet établissement public de coopération
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05459_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
A, le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin et la MAF à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ; 4°) de mettre à la charge du groupement de coopération sanitaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00054_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il soutient que les rectifications sont seulement fondées sur la copie des chèques émis par la société A... et endossés par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01869_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
suivant la date de l'élection du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales, si le prédécesseur de ce dernier n'exerçait pas dans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02011_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par un mémoire reçu le 20 février 2023 et signé de son mandataire, le groupement de coopération Rhéna a déclaré se désister de sa requête.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01139_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
A entend contester la décision par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes a statué sur sa demande d'aide juridictionnelle, l'intéressé ne produit pas la copie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03410_20230808
8 août 2023
8 août 2023
En second lieu, aux termes de l'article 2 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " () L'établissement public de coopération intercommunale compétent remplit
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24770_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle rend ses conclusions l'année de l'adoption de la cotisation foncière des entreprises unique par l'établissement public de coopération intercommunale et lors de chaque transfert de charges ultérieur
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24771_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle rend ses conclusions l'année de l'adoption de la cotisation foncière des entreprises unique par l'établissement public de coopération intercommunale et lors de chaque transfert de charges ultérieur
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02136_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
ou leurs mandataires peuvent en prendre connaissance au greffe et en prendre copie à leurs frais. " Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 414-5 du même code, dans sa rédaction applicable
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00303_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
intercommunale de prendre les mesures nécessaires selon un calendrier déterminé, en évaluant le montant des dépenses afférentes./ Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00740_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
rendu par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi le 10 mars 2020, pour un contrat à durée indéterminée au sein de la société " SASU E-M-COM
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02922_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
jugement au moyen tiré de la motivation insuffisante de la décision attaquée même s'il n'a pas motivé de manière expresse le rejet de l'argument soulevé à l'audience tiré de ce qu'il s'agirait d'un copier-coller
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00686_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En réponse à cette demande, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est borné à produire une copie du jugement du 28 mars 2025 et non celle du recours en appel contre ce jugement.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05086_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
612-1 du code de justice administrative, la Cour a invité le préfet de la Seine-Saint-Denis à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours suivant la réception de ce courrier en produisant la copie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05192_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
A a néanmoins introduit sa requête sans respecter ces formalités dès lors, d'une part, qu'il n'a produit à l'appui de sa requête que le courrier de notification du jugement sans l'assortir d'une copie
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03250_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La société anonyme (SA) LDC, société mère intégrante, a demandé au même tribunal la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos de 2008
Source officiellePage 11 sur 3783