Procédure devant la cour : I - Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2024 sous le n° 24VE02534, l'OFII, représenté par Me de Froment, avocat, demande à la cour : 1°)d'annuler ce jugement et de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code du travail ; - le

méconnaît les stipulations des articles 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

européenne des droits de l'homme dans une décision du 2 août 2021.

qu'elle méconnaissait l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

européenne des droits de l'homme du 20 juillet 2021, D c.

, garantis par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; -

de Genève ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, en conséquence, être écarté.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la Charte des droits fondamentaux

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la Charte des droits

Toutefois, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé, dans son arrêt rendu le 7 décembre 2023 dans l'affaire 26604/16 Waldner c.

Sur la légalité des cinquante-cinq décisions attaquées : En premier lieu, d’une part, selon l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 mars 2023 et le 9 février 2024, M. et Mme A, représentés par Me Peltier-Feat, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

Si M A se prévaut de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme n° 26604/16, Waldner c.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la convention de Genève du 28 juillet

), d) et e), article 29 1.) et la directive 2001/20/CE du 4 avril 2001 (paragraphes 27, 31 et 82 de son préambule, article 29) ; elle méconnaît la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’

), d) et e), article 29 1.) et la directive 2001/20/CE du 4 avril 2001 (paragraphes 27, 31 et 82 de son préambule, article 29) ; elle méconnaît la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’

), d) et e), article 29 1.) et la directive 2001/20/CE du 4 avril 2001 (paragraphes 27, 31 et 82 de son préambule, article 29) ; elle méconnaît la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’

), d) et e), article 29 1.) et la directive 2001/20/CE du 4 avril 2001 (paragraphes 27, 31 et 82 de son préambule, article 29) ; elle méconnaît la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’