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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00412_20240220
20 février 2024
2019 ayant rejeté son recours gracieux contre cet arrêté et de la décision tacite de rejet de son recours contre cette décision, et d'autre part à ce qu'il soit enjoint au ministre de la transition écologique
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02124_20220616
16 juin 2022
de 2 000 euros, en méconnaissance de l'article 36 de l'arrêté du 14 mai 2007, avait déjà fait l'objet lors d'un précédent contrôle d'une observation dans le registre spécial à laquelle M.
5ème chambre
DCA_23NC03078_20240229
29 février 2024
Une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit comporter les modalités de contrôle permettant
DCA_22LY02170_20240502
2 mai 2024
C faisait déjà l'objet, et notamment, le contrôle visuel plus fréquent de sa cellule lors des contrôles nocturnes ou la confiscation de ses vêtements et effets personnels ou de son traitement médicamenteux
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02893_20230525
25 mai 2023
de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre dès lors que cette mesure ne prend effet qu'à compter de l'exécution de la décision lui faisant obligation de quitter le
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02856_20240411
11 avril 2024
14 de la loi du 5 août 2021 ; - la disposition législative qui fonde la décision attaquée est contraire à l'article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dès lors qu'elle a été adoptée sans avis du
8ème chambre
DCA_23PA02591_20250313
13 mars 2025
- il a transmis l'ensemble des documents et informations demandés entrant dans le périmètre de contrôle de la DNCG et n'a faut aucune obstruction au contrôle ; - la décision contestée méconnaît le principe
6ème chambre
DCA_22NT01065_20231017
17 octobre 2023
la décision contestée du 29 mai 2018.
2ème chambre
DCA_21PA00722_20220601
1 juin 2022
Ces dispositions, issues de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, entrée en vigueur le 12 août 2018, sont applicables, conformément à l'article 9, II de la loi, aux prises de position tacites prises lors
3ème chambre
DCA_21PA05037_20220621
21 juin 2022
contestée du préfet de police ; - l'arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le contrôle, inopiné, n'a pas été précédé de l'envoi d'un avis à l'employeur, que M.
DCA_21PA04583_20221018
18 octobre 2022
; d'autres factures mentionnées dans le procès-verbal de contrôle comportent des irrégularités ; - la décision portant sanction est entachée d'incohérences au regard du procès-verbal de contrôle, la
DCA_21PA04584_20221018
DCA_21PA04585_20221018
DCA_24LY01454_20250416
16 avril 2025
En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément
DCA_21NT03204_20221025
25 octobre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°20146-483 du 20 avril 2016, notamment son article 26.
4ème chambre
DCA_24PA04245_20250711
11 juillet 2025
dès lors que ces mesures sont individualisées, proportionnées et soumises au contrôle du juge administratif compétent.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04647_20221215
15 décembre 2022
; - la décision de rejet de sa réclamation est insuffisamment motivée ; - en poursuivant sans son accord les opérations de contrôle au sein de locaux professionnels qui hébergeaient les activités
DCA_20MA04648_20221215
DCA_21TL00876_20221220
20 décembre 2022
et de contrôle Île-de-France Ouest du 12 octobre 2018, les conclusions en annulation dirigées contre cette dernière sont irrecevables ; - la décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle
DCA_20NT02821_20220517
17 mai 2022
Par suite, la société Aca France n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait été privée de la possibilité d'être présente lors du contrôle et d'assister ou de faire assister les personnes auditionnées.
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