Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, les éléments de non-conformité de la performance des ouvrages d'épuration de la commune de Pia sont établis. 6.

demande que lui soit reconnue la qualité de réfugié et à produire tous les éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande.

régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

L’appelant ne peut donc utilement soutenir, pour demander l’annulation du jugement attaqué, que le tribunal aurait entaché sa décision d’un défaut d’examen.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 juin 2023 et 12 février 2024, la société Ravaltec, représentée par Me Gaspar et par Me Foglia, demande à la cour : 1°) d'annuler

Au cours de l'instance devant le tribunal administratif, le maire de Blangy-sur-Bresle a délivré le 12 mars 2021, un permis modificatif dont les deux sociétés ont également demandé l'annulation.

Par un jugement no 2404897 du 12 juin 2025, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2025, M.

de première instance n'ont pas été précédées d'une demande de décision préalable ; . les appelants ne justifient pas de leur qualité à agir ; . le recours des appelants n'a pas été initié dans un

2022 mais non produit ».

Par un jugement n°2307072 du 6 novembre 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, M.

à l'instance, le juge n'est tenu de le faire à peine d'irrégularité de sa décision que si cette note contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque

Par une décision du 3 octobre 2019, la ministre des armées a fait droit à la première demande de pension de M.

Une dernière demande de réexamen au titre de l'asile de l'intéressé a été rejetée par l'OFPRA le 3 août 2022, décision confirmée par la CNDA par une décision du 20 décembre 2022.

Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appelant ait fait l'objet d'une quelconque condamnation pénale à la date de la décision attaquée. 7.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2022 et un mémoire non communiqué enregistré le 5 mai 2022, le préfet du Nord demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter

Toutefois, elle n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations.

Le pli recommandé contenant cette demande a été réceptionné par les appelants le 28 avril 2018.

A relève appel, rejeté sa demande. Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

M. et Mme A... relèvent appel du jugement du 26 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 10 mars 2021 ensemble la décision

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 février 2024, et un mémoire enregistré le 8 juillet 2025, non communiqué, la société L’Autonome, représentée par Me Ribes, demande à la cour