Des pièces ont été enregistrées le 21 novembre 2025 pour M. A... qui n’ont pas été communiquées. Vu les autres pièces du dossier.

R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application (). / Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception

aux travaux qu'elle a déclarés pour le remplacement de la devanture d'un restaurant sur un terrain situé 25, rue Vignon à Paris, et d'enjoindre au maire de Paris de prendre une décision de non-opposition

Un mémoire présenté pour l'université Paris-Dauphine a été enregistré le 25 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - le principe du contradictoire a été méconnu dès lors que le procès-verbal établi le 26 avril 2017 sur le fondement duquel a été prise la décision contestée ne lui a pas été communiqué

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

de Nantes d'annuler la décision du 8 septembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du

Mme B A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le

de non-opposition ; c'est ainsi à bon droit que le tribunal a estimé que la décision du 5 juin 2018 retirait une décision de non-opposition ; - la décision de retrait notifiée le 25 juin 2018 n'était

parties avec les pièces jointes (). / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ".

Vu les autres pièces du dossier.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

B a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

D est entré en France en septembre 2009 selon ses déclarations, d'une part, il n'a produit à l'appui de sa demande aucune pièce de nature à justifier de sa présence sur le territoire français avant 2012

repris à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui () infligent une sanction ".

Si le caractère contradictoire de la procédure fait en principe obstacle à ce qu'une décision juridictionnelle puisse être rendue sur la base de pièces dont une des parties n'aurait pu prendre connaissance

A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 9 juillet 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui rétablir

et des libertés fondamentales ; - à titre subsidiaire, il sollicite une substitution de motifs en indiquant qu'il aurait pris la même décision en ne se fondant pas sur une menace pour l'ordre public

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui () infligent une sanction ".