juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé () ". 7.

Par une décision n° 437247 du 3 mars 2022, le Conseil d'État statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par M. et Mme A, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour, où elle a été

Enfin, par une décision du 7 décembre 2023, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, n’a pas admis le pourvoi dirigé contre l’ordonnance n° 23000343 du 30 août 2023 du président du tribunal administratif

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 14.Les moyens invoqués à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, M.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a également, dans sa décision du 27 novembre 2013, confirmé la validité de la perquisition et de la transmission des documents obtenus à l'administration fiscale

de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".

peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision. (…) ». 4.

Par une décision du 11 juillet 2025 le bureau d’aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé à M.

Elle soutient que : - elle a intérêt à intervenir puisqu'elle détient la compétence " assainissement " et sera, le cas échéant, chargée d'assurer l'exécution de la décision à intervenir ; - les moyens

La Cour nationale du droit d'asile a, par une décision n° 20041936 du 30 mai 2022, rejeté le recours formé par M.

2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire

être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. / Aucun autre recours ne peut être introduit contre la décision de transfert.

Par décision no 2023/01432 du 16 mars 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis Mme A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

statuant sur le droit au séjour de l'intéressé en France.

administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Cet article pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.

Sur la décision fixant le pays de destination : 18.

subsidiaire et, d'autre part, la décision en date du 17 juin 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire

décisions s'il a été saisi ". 4.

peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. / Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision