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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE03445_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
septembre 2021, l'avocat des requérants a été informé de ce que, en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et en l'absence de réponse avant la clôture d'instruction, la décision
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01729_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00372_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
régulière, la même décision avait pu légalement être prise. 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02782_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
La préfète de la Haute-Marne a, en conséquence, par un arrêté du 10 mai 2017, rejeté la demande d'autorisation unique de la SEPE Martin.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00321_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
délivré le 11 mai 2016 à la société L’Unique.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02981_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
2022, l'avocat des requérants, Me Monamy, a été informé de ce que, en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et en l'absence de réponse avant la clôture d'instruction, la décision
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06696_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
du Conseil d'Etat du 23 décembre 2021 que sa demande de première instance est recevable ; - la décision du 22 mai 2017, qui constitue une décision qui refuse un avantage dont l'attribution constitue
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02394_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Cette demande à fait l'objet d'une décision implicite de rejet. La société requérante a alors demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler cette décision implicite de rejet.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00627_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
du 9 mai 2006 portant transfert des droits à paiement unique attachés à une parcelle de terres agricoles située à Saint-Georges-Lès-Baillargeaux et de la décision du 4 août 2017 du préfet de la Vienne
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00389_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Sur la légalité de la décision du 16 juillet 2019 : 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02828_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article 2 de cette ordonnance : " Les projets mentionnés à l'article 1er sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé " autorisation unique " dans le présent titre. / Cette
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL23869_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En vertu des dispositions du I de l'article 8 de l'ordonnance du 20 mars 2014, les décisions par lesquelles l'autorité administrative accorde ou refuse une autorisation unique sont soumises à un contentieux
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03005_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision ».
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03798_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article 2 de cette ordonnance : " Les projets mentionnés à l'article 1er sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé " autorisation unique " dans le présent titre. / Cette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03123_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l’article 2 de cette ordonnance : « Les projets mentionnés à l'article 1er sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé "autorisation unique" (…) Cette autorisation unique vaut
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01536_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Lebéfaude Solutions Navales a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le syndicat intercommunal à vocation unique
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01542_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
à intervenir et a précisé, qu'à défaut de réponse, dans le délai de 15 jours, la décision serait uniquement adressée au premier dénommé.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00379_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B a sollicité sa démission en qualité de notaire titulaire d'un office et la nomination de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique " B Notaires " en remplacement et sa nomination
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01831_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du 5 mai 2019 rejetant son recours gracieux formé contre la décision du 3 octobre 2018 du préfet de Maine-et-Loire lui
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01833_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du 5 mai 2019 rejetant son recours gracieux formé contre la décision du 3 octobre 2018 du préfet de Maine-et-Loire lui
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