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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03755_20220530
30 mai 2022
E... ont déclaré qu’ils ne payaient pas leur plongée en contrepartie du service qu’ils rendaient.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00120_20250717
17 juillet 2025
concernés et les a déclarés le lendemain du contrôle ; ce n'est qu'à la suite de plusieurs courriers que la société a produit les contrats de travail de ces salariés datant du jour du contrôle et mentionnant
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01338_20221215
15 décembre 2022
de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.
4ème Chambre
DCA_19VE01264_20220405
5 avril 2022
Il résulte également de l'instruction que Mme A a déclaré être serveuse, qu'elle était présente dans la boulangerie pour remplacer une salariée absente et qu'elle devait être rémunérée pour ce travail.
6ème chambre
DCA_25NT00428_20260127
27 janvier 2026
du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
3ème Chambre
DCA_20VE00762_20220609
9 juin 2022
D'une part, les frais de transport, hôtellerie et restauration exposés par une société pour les besoins des déplacements effectués par un salarié ou par un dirigeant dans l'exercice de leurs fonctions
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00730_20260216
16 février 2026
, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. (…) / La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout
DCA_25DA00731_20260216
3ème chambre
DCA_21TL00765_20230321
21 mars 2023
disposant d'une autonomie de gestion suffisante où le salarié est affecté ou rattaché.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03331_20231121
21 novembre 2023
, dès lors que ces déclarations résultent des opérations de contrôle réalisées en 2016. 16.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04555_20220627
27 juin 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que par une lettre du 18 février 2016, Mme A, a réagi à ces déclarations en précisant que les frais de déplacement de M.
DCA_23LY03441_20241219
19 décembre 2024
E avait perçu une somme non déclarée de 11 600 euros au titre de dividendes sur son compte courant d'associé, et qu'il avait omis de déclarer une somme de 7 451 euros dans la catégorie des traitements
DCA_24LY01000_20251023
23 octobre 2025
Compte tenu du nombre de véhicules pris en location, sans rapport avec l’effectif salarié déclaré par la société, de la nature des biens concernés, soit deux véhicules de tourisme, et de la présence de
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01004_20230504
4 mai 2023
B, ressortissant congolais né le 2 décembre 1974, déclare être entré irrégulièrement en France le 6 novembre 2009.
DCA_20TL04662_20221206
6 décembre 2022
n'a jamais indiqué que Mme D avait commencé à travailler à compter du 1er juillet 2016, ce point ne résultant que des déclarations de l'intéressée lesquelles ont été très fluctuantes et mensongères ;
DCA_20LY02167_20220602
2 juin 2022
La prolongation de ce délai peut être accordée par décision de justice ". 6. M.
DCA_20VE02342_20221108
8 novembre 2022
L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition (). ".
DCA_21DA02907_20230330
30 mars 2023
fiscale, une déclaration des revenus perçus en 2016.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02314_20230921
21 septembre 2023
annuelle de salaires, honoraires ou commissions, ni déclaration sociale.
5ème Chambre
DCA_21PA01957_20220713
13 juillet 2022
à Marseille ont été effectués par des salariés de la société dont les noms apparaissent sur les billets d'avion ; ces déplacements en France métropolitaine ne peuvent être réputés non-déductibles ;
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