B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il

; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales en litige ainsi que des majorations correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de

A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale lui a notifié, selon la procédure contradictoire, des rectifications en matière de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe sur les métaux précieux et de contribution

autre que fiscal, alors qu'elle avait une dimension incitative afin notamment de rendre acceptables les inconvénients de la restructuration opérée dans l'intérêt des sociétés du groupe.

– Sociedade gestora de paricipacoes sociais LDA qui détient 80 % du capital de la société E... & Dias Consultores LDA et 83,3 % du capital de la société Days Are - Comercio de produtos gourmet LDA, laquelle

En premier lieu, l'apport de l'usufruit temporaire de parts sociales de sociétés civiles immobilières à la SCI Le Nouveau Parc, en contrepartie de parts de la même société, constitue une cession à titre

B... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations primitives d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année

d'impôt sur les sociétés et de contribution annuelle sur les revenus locatifs auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013.

A soutient avoir réglé en 2013 sur ses fonds personnels des travaux d'aménagement dans un immeuble, situé à Paris, propriété de cette société.

sur le revenu et de contributions sociales au titre de chacune de ces années.

A B et Mme D B née C ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils

en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant

par actions, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955

Par un jugement n° 2212144/1-2 du 1er octobre 2024, le tribunal administratif de Paris l’a déchargée, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

Par ailleurs, les requérants soutiennent qu'il y a lieu de déduire des revenus d'origine indéterminée les cotisations de la contribution sociale généralisée.

la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

C B a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales restant à sa charge

et de la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés des exercices 2009 et 2010, 41 764 931 euros au titre de l'impôt sur les sociétés, la contribution sociale à l'impôt sur les sociétés et la contribution

sur les sociétés en litige, la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 66 2° du livre des procédures fiscales.