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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT03785_20250411
11 avril 2025
statuer ; les travaux n'ont pas été effectués dans le délai de 180 jours imparti ; - aucun des travaux de réfection de la toiture n'a été réalisé 1 rue de Rennes ; des débris tombent du bâtiment
2ème Chambre
DCA_22NT01327_20240705
5 juillet 2024
Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Juge des référés
ORCA_24PA02036_20250630
30 juin 2025
ce nouveau délai.
ORCA_23PA03940_20240806
6 août 2024
En l'espèce, le délai de six mois imparti à l'administration pour procéder au transfert de M.
ORCA_23PA04011_20240807
7 août 2024
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00252_20250605
5 juin 2025
Elle a sursis à statuer sur cette requête jusqu'à l'expiration d'un délai de dix mois imparti pour permettre à l'autorité administrative de prendre une autorisation modificative au vu d'une étude d'impact
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01602_20240716
16 juillet 2024
Par une ordonnance n° 24NC01602 du 25 juin 2024, la juge des référés de la cour administrative de Nancy a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il n'était pas justifié, dans un délai de trois
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01957_20220426
26 avril 2022
Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. / La décision est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites dans les délais impartis.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04096_20231016
16 octobre 2023
de procéder au réexamen de la demande de visa de long séjour présentée par Mme A dans un délai d'un mois à compter de la notification de son jugement.
DCA_21LY03006_20231207
7 décembre 2023
En revanche, le juge administratif demeure compétent pour statuer dans ce cadre sur l'existence et le montant d'une créance publique. 4.
ORCA_22NC01680_20230119
19 janvier 2023
Par un jugement n° 2200852 du 23 juin 2022, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes.
ORCA_24PA01270_20250630
ORCA_25TL01797_20260121
21 janvier 2026
imparti.
ORCA_25NT00740_20251217
17 décembre 2025
Cette lettre précisait qu’à défaut de réception de cette confirmation dans le délai imparti, il serait réputé s’être désisté de ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article R.
DCA_23TL02170_20260507
7 mai 2026
à l’annulation de ce jugement et de la délibération du 17 février 2020 du conseil municipal de Saint-Saturnin-lès-Apt approuvant la révision du plan local d’urbanisme, jusqu’à l’expiration d’un délai
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02591_20221110
10 novembre 2022
imparti par une demande en ce sens () ".
DCA_20NT01856_20230526
26 mai 2023
1ère Chambre
DCA_22NT01665_20260324
24 mars 2026
Par un arrêt avant dire-droit du 25 juin 2024, la cour a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de l’association anti-éolienne du Haut Vignoble et autres tendant à l’annulation de ces jugements
5ème Chambre
DCA_24PA04307_20250213
13 février 2025
d'un mois imparti, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions et qu'elle n'a pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était ainsi imparti. 5.
DCA_24PA04308_20250213
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