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1 072 résultats pour « désistement de l'autre partie devant la cour d'appel de renvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03039_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2021, Mme B, représentée par Me Chavkhalov, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer sa demande

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04465_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Paris pour qu'il statue à nouveau sur la demande de la société Free.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03467_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Par une décision du 22 juillet 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt et renvoyé l'affaire à la Cour administrative d'appel de Paris.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02698_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, la société Umicore France, représentée par Me Clément, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23TL01465_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, le préfet de l'Hérault demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 juin 2023 du magistrat désigné par le président du

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02966_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2024, MM. G... et M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA03124_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ils relèvent appel de l’ordonnance du 29 avril 2025 par laquelle le président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de leur demande.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA00990_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par un jugement n° 2413714, 2420294 du 29 janvier 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01147_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

A, représenté par Me Dewaele, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) à titre principal, de le renvoyer devant le tribunal administratif de Lille pour qu'il soit statué sur sa demande

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01148_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, Mme A, représentée par Me Dewaele, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) à titre principal, de la renvoyer

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00657_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

B..., représenté par Me Foutry, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Lille.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04509_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Procédure devant la cour : Par un arrêt n° 21PA04944 du 18 juillet 2022, la cour a, sur appel de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02818_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

A, représenté par Me Zelteni, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 octobre 2023 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nîmes ; 2°) de renvoyer l'affaire devant

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02777_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

B, représenté par Me Goutte, avocate, demande à la cour d'annuler cette ordonnance et de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01894_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 4 août 2023 et 1er décembre 2024, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00992_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 février 2024, Mme C, représentée par Me Lynda Kechit, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance n° 2310531 du 2 janvier 2024 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02184_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête sommaire enregistrée le 27 août 2023, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03135_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

de la Guyane ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de la Guyane pour qu'il soit statué sur sa demande ; 3°) à défaut, d'annuler la décision du 1er février 2021 de la première

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03311_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Par un jugement n°2307464/8 du 19 juillet 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire, enregistrée le 25 juillet 2023, M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05183_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Mme A, déjà représentée par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris, et n'a pas joint à son appel

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