Aux termes des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage

gracieux ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou, à défaut, la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter

, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l'étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l'ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux

familiale " ou " étudiant ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer sa situation après remise d'une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter

algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années () Il est statué sur leur demande en tenant compte

Limoges du 15 juillet 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 2 avril 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter

d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 de la préfète de la Somme ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Somme de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter

de lui délivrer un titre de séjour, de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter

d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2022 de la préfète de l'Oise ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter

annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans le délai d’un mois à compter

A cet égard, ne sauraient être pris en compte les simples lettres, factures et bons d'achat, les avis d'impôt à hauteur de 0 euro et les relevés de compte bancaire ne contenant aucun mouvement sur le territoire

B dans la dénomination sociale de la SAS A B opérée en 2007 n'a pas dépossédé l'intéressé des attributs patrimoniaux associés à son nom en l'absence de toute intention exprimée par le titulaire du nom

A B se prévaut de sa durée de présence en France de six années à la date de la décision en litige, de l'exercice d'une activité salariée depuis 2019, d'abord au sein de la société Clima-Chauff en qualité

obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 9. M.

Alpes-Maritimes ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou, à défaut, la mention " vie privée et familiale ", sans délai à compter

juin 2021 ; 4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai de quinze jours à compter

A... soit pourvu d’un titre de séjour portant la mention « salarié », dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. 7.

A... se prévaut de l’ancienneté de sa présence en France, de son parcours scolaire, de la présence de sa famille et de son insertion dans la société française.