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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03047_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A..., expert-comptable au sein du cabinet Eurazur expertise, pour le « représenter au cours des opérations de contrôle diligenté par l’administration fiscale concernant les déclarations fiscales, pour
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00659_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
de ces dispositions que la vérification sur place des livres et documents mentionnée à l'article L. 52 débute à la date à laquelle le vérificateur commence à contrôler sur place la sincérité des déclarations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01567_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Sur l'application de la loi fiscale : 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00408_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
lorsque le contribuable n'a ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, ni souscrit les déclarations fiscales qui lui incombent, ces
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00411_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
C assurait la gestion des contrats d'assurance et d'énergie, réglait des factures et effectuait des achats auprès de fournisseurs, de ce qu'il établissait les déclarations auprès de l'URSSAF et les déclarations
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01263_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
M. et Mme A ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de leurs déclarations fiscales des années 2011 et 2012 à l'issue duquel l'administration leur a notifié, selon la procédure contradictoire, des cotisations
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01035_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Le Triphase, propriétaire de quatre immeubles dans le Val-d'Oise, qui exerce une activité de location immobilière à usage d'habitation, a fait l'objet d'un contrôle portant sur l'ensemble de ses déclarations
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00634_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Estimant que la prestation avait été, en réalité, réalisée par Mme B, le service a procédé à un contrôle sur pièces de ses déclarations fiscales concernant les revenus perçus en 2013.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00438_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
résidence principale de ses deux associés en 2013 et 2014, pour confirmer le caractère patrimonial des ventes en cause, dès lors que ceux-ci ont eux-mêmes admis, lors du contrôle sur place, que les déclarations
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00612_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
en vin, faute d'avoir déposé les déclarations fiscales qu'il était tenu de souscrire ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, lui
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02083_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00590_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et d’enjoindre à l’administration fiscale
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01552_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
direction générale des finances publiques a relevé que le chiffre d'affaires dont le requérant se prévalait ne correspond pas aux informations en possession de l'administration et figurant sur ses déclarations
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02668_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
vérifications d'usage sur ses fournisseurs, en méconnaissance de ses obligations découlant du code du travail, les trois fournisseurs impliqués, de création récente, n'étant pas à jour de leurs déclarations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00933_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
B a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire, qu'il s'est fait interpeller pour usage de faux documents et qu'il ne présente pas de garanties
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01466_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
ignoré les jugements prononcés à son encontre en se prévalant d'une fausse identité au moins jusqu'en 2018 et en continuant d'utiliser des documents obtenus frauduleusement ; il a effectué de fausses déclarations
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00809_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
dès lors que celle-ci était étudiante et n'avait procédé que par erreur et sur une seule année à une déclaration fiscale en son nom propre ; - l'administration fiscale n'était pas fondée à refuser la
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01024_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
et administratifs au sein d'un centre d'affaires situé à Encamp et accompagnée d'une facture du 17 décembre 2012 représentant le loyer de la domiciliation du premier semestre 2013, ainsi que des déclarations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02931_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
sur des éléments recueillis auprès des autorités italiennes à la suite d'une demande d'assistance administrative internationale, desquels il ressort que la société Videodigit SL n'a pas déposé de déclarations
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02348_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
la société civile immobilière dont découlent les rectifications, est associé minoritaire de la société, n'y exerce aucun mandat social, qu'il faisait confiance à l'expert-comptable en charge des déclarations
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