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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA00690_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Si c’est ce même acte qui avait déjà été produit par Mme E... pour demander en 2019 la transcription de son acte de naissance sur les registres d’état civil français, c’est un autre acte d’état civil,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00010_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Elle soutient que : -l'absence de concordance entre l'extrait du registre des actes de l'état-civil présenté à l'appui de la demande de visa et la copie de l'acte transmis par les services d'état civil
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02191_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
de Bastia du 15 février 2018 ; 2°) de rejeter les demandes de l'EARL Finucchiola présentées devant ce tribunal.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00071_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
réalisés en 2016 ; les établissements réalisant les actes ne sont financés par la dotation " MERRI G03 " que lorsque les actes sont exécutés pour leurs besoins internes ou à la demande d'un autre établissement
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03211_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par un jugement n°2312943 du 11 octobre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2024, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01100_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Par un jugement n° 2108361 du 14 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2022, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02315_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 17 juin 2024
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03274_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La demande correspondante de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00085_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
produits devant le tribunal ; * l'existence de deux actes de naissance divergents s'explique par cette succession d'actes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT00688_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 mars 2021 et le 25 avril 2021, Mme C, représentée par Me Fenze, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 janvier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02459_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 août 2024, la préfète de l’Ain demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter les demandes présentées par M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00585_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 février 2022, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02543_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 août 2024 et 31 mars 2025, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00470_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Il soutient que : - les actes d'état-civil produits ne sont pas probants et ne permettent d'établir ni l'identité des demandeurs de visa, ni le lien familial avec M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01522_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00456_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
B G, représenté par Me C, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2021579 du 2 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02435_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A a produit, préalablement au dépôt de sa demande de titre de séjour, un jugement supplétif d'acte de naissance du tribunal de grande instance de Kita n°4197 daté du 24 décembre 2018, un acte de naissance
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02139_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2021, le ministre de l'intérieur demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes et de rejeter la demande
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA01683_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Elle relève appel du jugement du 2 avril 2020 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus opposée à sa demande par le préfet
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01800_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
anomalies démontrent l'absence de valeur probante des actes d'état civil produits ; les réponses des demandeurs aux questionnaires remis par les autorités consulaires comportent des incohérences; -
Source officiellePage 11 sur 1656