Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 février 2021, Mme A, représentée par Me Dounies, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 décembre 2020 ; 2°) d'annuler la

de 6 000 euros et d'autre part au paiement d'une somme de 14 924,73 euros de dommages et intérêts.

A a également, présenté au CHUG une demande tendant d'une part au paiement des salaires non perçus depuis le mois de novembre 2021, pour un montant de 76 926,53 euros et d'autre part au paiement d'une

D'autre part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 11.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, M.

correspondant aux intérêts dus sur cette somme au taux de l'intérêt légal à compter du 17 juin 2019 et jusqu'à leur paiement effectif, et par son article 2 a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200

Par une ordonnance no 2003259 du 18 janvier 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, Mme B, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance de la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". 3.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2020 et un mémoire enregistré le 13 juin 2022, la société BM et Partenaires représentée par Me Monroux demande à la cour : 1°)

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". 3.

du bénéfice du sursis de paiement, a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge de ces impositions supplémentaires.

Par un jugement n° 1926946 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

au paiement de la somme de 49 985 euros en réparation de la perte de valeur vénale de leur habitation et de la somme de 30 000 euros au titre des troubles dans leurs conditions d'existence, ces sommes

au paiement de la somme de 115 711 euros en réparation de la perte de valeur vénale de leur habitation et de la somme de 30 000 euros au titre des troubles dans leurs conditions d'existence, ces sommes

la loi, d’égalité devant les charges publiques et de la liberté d’entreprendre.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A épouse B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger de l'obligation de payer la somme de 27 467 euros correspondant

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".