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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24VE00295_20260128
28 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif d’Orléans : - sous le n° 2004563, d’annuler la décision implicite, née
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01171_20241105
5 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société F2M a demandé au tribunal administratif de Besançon, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le préfet du Doubs a implicitement
7ème chambre
DCA_23PA00140_20240704
4 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite du 26 avril 2019 par laquelle le maire de Villejuif
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03007_20221130
30 novembre 2022
Par un jugement n° 2004367 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2021, M.
4ème chambre
DCA_23NT03843_20250228
28 février 2025
B A, représenté par Me Clairay, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 19 octobre 2023 ; 2°) de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal
Juge des référés
ORCA_25LY01004_20250929
29 septembre 2025
Par un jugement n° 2301781 du 7 novembre 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 10 avril 2025, M.
6ème chambre
DCA_21NT03033_20221129
29 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2021 le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de première instance de Mme C.
DCA_21NC00413_20230124
24 janvier 2023
Par un jugement n° 1806616 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 février 2021, M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02387_20221007
7 octobre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; d'enjoindre audit préfet de lui délivrer une
4ème Chambre
DCA_23VE01279_20251209
9 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, le ministre des armées demande à la cour de réformer ce jugement en diminuant l’indemnité allouée à Mme B... à 1 000 euros.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01180_20240220
20 février 2024
implicite de rejet de sa demande de titre de séjour.
DCA_21NC00468_20230124
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2021, Mme A, représentée par Me Fady, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01203_20241218
18 décembre 2024
Sa demande a été implicitement rejetée par le préfet de police de Paris.
DCA_23NC01873_20240704
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02381_20231128
28 novembre 2023
la commune de Saint-François a implicitement refusé de régulariser devant notaire le bail emphytéotique administratif né de la levée de l'option qu'elle a exercée le 26 mai 2021.
6ème Chambre
DCA_25PA01263_20260303
3 mars 2026
Elle a demandé, le 2 août 2024, le bénéfice, pour sa fille, de l’allocation pour demandeur d’asile. Sa demande n’a pas reçu de réponse expresse.
3ème chambre
DCA_22PA02679_20231024
24 octobre 2023
Cette demande a été implicitement rejetée le 29 janvier 2019.
2ème Chambre
DCA_25VE00294_20260416
16 avril 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Nanterre a rejeté sa demande de réintégration du 19 mai 2022, de condamner
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01708_20230627
27 juin 2023
Du silence gardé par le maire de Marseille sur cette demande, est née une décision implicite de rejet. M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02022_20251218
18 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler la décision du 20 janvier 2021 par laquelle le maire de la commune de Nancy a implicitement rejeté sa demande de protection fonctionnelle du
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