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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00493_20241017
17 octobre 2024
Par deux actes notariés du 26 février et du 4 juillet 2014, Mme A a vendu deux maisons dont elle était propriétaire, situées au 26 bis et 26 ter de la rue Claude Barrès à Charmes dans le département des
9ème Chambre
DCA_21PA05253_20230407
7 avril 2023
Initialement affecté en qualité de veilleur presse au sein du commandement militaire au service de la permanence de l'information (SPI), il a occupé les fonctions d'officier de permanence au sein du SPI
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01842_20250619
19 juin 2025
D'autre part, M. et Mme E n'apportent aucun élément de preuve permettant de démontrer que du champagne a été servi en vendant du pétillant blanc de blanc. 13.
DCA_21NC03342_20240314
14 mars 2024
l'impôt sur les sociétés ; - le quantum de la plus-value immobilière doit être revu à la baisse après prise en compte des factures de travaux qu'ils ont présentées, dès lors que les maisons ont été vendues
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01339_20230531
31 mai 2023
vendu loué, cédé pour un prix de 60 000 euros et le second, vendu libre de tout locataire, pour un prix de 70 000 euros.
DCA_22DA02439_20240314
. - Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, () des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de cette cession. ".
DCA_22LY00551_20240711
11 juillet 2024
de l'annexe III au code général des impôts que, dans le cas où le prix de l'acquisition d'une immobilisation a été volontairement minoré par les parties pour dissimuler une libéralité faite par le vendeur
DCA_22PA02257_20240308
8 mars 2024
leur compte et imposée dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée ; - le tribunal a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve en retenant qu'ils leur appartenaient de démontrer
4ème chambre
DCA_23PA04281_20250214
14 février 2025
B constatée dès 1945 par le président du Tribunal civil de la Seine ; - la voie de recours contre les vendeurs prévue à l'article 5 de l'ordonnance du 21 avril 1945 est parfaitement effective ;
DCA_25LY01656_20260326
26 mars 2026
En particulier, la vérificatrice a indiqué qu’en l’absence de tout justificatif de charges ainsi qu’en présence d’achats auprès de vendeurs à la sauvette, et à titre de réalisme économique, il convenait
DCA_25NT02550_20260206
6 février 2026
établit pas avoir une relation sentimentale de longue date en France ; par ailleurs Mme E... conserve des liens familiaux dans son pays d’origine où sa grand-mère paternelle vit toujours ; Mme E... ne démontre
Juge des référés
ORCA_24VE01442_20251014
14 octobre 2025
’est pas suffisamment motivé ; - l’arrêté préfectoral contesté n’est pas suffisamment motivé ; - le préfet des Yvelines n’a pas procédé à un examen sérieux et approfondi de sa demande ; - il ne démontre
ORCA_24VE03030_20250515
15 mai 2025
d'une carte de séjour salarié, que si elle déclare travailler en France depuis septembre 2021 et dispose d'une demande d'autorisation de travail et de bulletins de salaire, pour autant ces pièces ne démontre
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00648_20231012
12 octobre 2023
B ne démontre pas qu'il réside habituellement sur le territoire depuis l'année 2015, que son épouse également est en situation irrégulière, et que la circonstance qu'il a travaillé de façon ponctuelle
5ème Chambre
DCA_23PA04835_20250521
21 mai 2025
premier lieu, le contribuable ne peut soutenir avoir été privé d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur dès lors que la vérification s'est déroulée au siège de l'entreprise et qu'il ne démontre
1ère Chambre
DCA_23NT00574_20240625
25 juin 2024
être constatée s'agissant d'immeubles mais seulement une régularisation ce qui inclut les travaux d'installation de biens perdant leur caractère mobiliers par incorporation et l'administration ne démontre
DCA_21VE02221_20230606
6 juin 2023
Ainsi, en relevant l'ensemble de ces éléments, le service a démontré que la comptabilité de la SARL LBA était entachée de graves irrégularités justifiant son rejet.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04415_20231005
5 octobre 2023
Pour le même motif, elle ne démontre pas que les bases d'imposition arrêtées d'office par l'administration seraient exagérées au regard du nombre de repas pouvant être servis en retenant un prix moyen
DCA_20DA01386_20220929
29 septembre 2022
de justifier de la livraison effective en Belgique des marchandises en cause ; en outre, elle a mis en place des conditions d'exploitation ne permettant pas de déterminer la destination des produits vendus
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01724_20221010
10 octobre 2022
En premier lieu, les consorts A ont vendu cette parcelle à la société ETC par un acte notarié de juin 1996 qui a relevé que le preneur, la SCEA de la petite Retz aux droits de laquelle M.
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