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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01036_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
des tiers si ces dettes sont, à la date de la clôture de l'exercice, certaines dans leur principe et dans leur montant.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01371_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
de la dette, eu égard aux paiements effectués, et l'exigibilité d'une partie seulement des sommes réclamées par l'administration, soit à hauteur d'une somme de 95 911,92 euros, sur un montant total de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02784_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'administration, après avoir écarté la comptabilité de la société, tenue au moyen de systèmes informatisés, comme irrégulière et non probante, et constaté l'existence d'écarts entre le montant des chiffres
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02158_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler : 1°) la décision du 8 avril 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire l'a informée de l'existence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02427_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00997_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
D'autre part, les dividendes n'ont d'existence juridique qu'au jour de la décision de l'assemblée générale ordinaire des associés constatant l'existence de sommes distribuables par l'organe social compétent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02751_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Enfin, dans son récit de vie produit en appel, Mme C détaille avec précision ses conditions d'existence dans le camp de réfugiés en Italie et ses sorties la nuit pour se prostituer.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02843_20240215
15 février 2024
15 février 2024
avantage octroyé à ses associés, alors qu'elle justifie en tout état de cause de contreparties à cette prétendue renonciation ; - elle justifie de l'existence d'une dette à l'égard de son associé ;
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00083_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Le 16 mai 2018, sa veuve, Mme E, a été mise en demeure de payer les dettes successorales de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02336_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
ne soit pas créatrice de droits, elle a subi un préjudice résultant de l'illégalité fautive entachant la délibération du 20 juin 2014 ; ce préjudice indemnisable constitue une créance compensant la dette
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03002_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Il soutient que : - les crédits inscrits sur son compte bancaire en provenance des sociétés Stella et Bellex, qui constituent des virements de compte à compte et proviennent de dettes des sociétés à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03216_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il soutient que : - la dette inscrite en comptabilité à hauteur de 76 083 euros n'était pas éteinte, dès lors que les échéances prévues au contrat de " crédit-vendeur " du 1er janvier 2011 ont été honorées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02337_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
ne soit pas créatrice de droits, elle a subi un préjudice résultant de l'illégalité fautive entachant la délibération du 20 juin 2014 ; ce préjudice indemnisable constitue une créance compensant la dette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02338_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
ne soit pas créatrice de droits, elle a subi un préjudice résultant de l'illégalité fautive entachant la délibération du 20 juin 2014 ; ce préjudice indemnisable constitue une créance compensant la dette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02339_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
qu'il n'était pas fondé à invoquer la faute de la commune au motif qu'il a participé en tant que conseiller municipal à l'adoption de la délibération illégale du 20 juin 2014 ; la compensation entre dette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02340_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
ne soit pas créatrice de droits, elle a subi un préjudice résultant de l'illégalité fautive entachant la délibération du 20 juin 2014 ; ce préjudice indemnisable constitue une créance compensant la dette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02341_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
ne soit pas créatrice de droits, elle a subi un préjudice résultant de l'illégalité fautive entachant la délibération du 20 juin 2014 ; ce préjudice indemnisable constitue une créance compensant la dette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02342_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
ne soit pas créatrice de droits, elle a subi un préjudice résultant de l'illégalité fautive entachant la délibération du 20 juin 2014 ; ce préjudice indemnisable constitue une créance compensant la dette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02343_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
ne soit pas créatrice de droits, elle a subi un préjudice résultant de l'illégalité fautive entachant la délibération du 20 juin 2014 ; ce préjudice indemnisable constitue une créance compensant la dette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02344_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
qu'il n'était pas fondé à invoquer la faute de la commune au motif qu'il a participé en tant que conseiller municipal à l'adoption de la délibération illégale du 20 juin 2014 ; la compensation entre dette
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