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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE01655_20260410
10 avril 2026
L’article L. 181-3 de ce code dispose que : « I.
1ère chambre
DCA_23PA03452_20240321
21 mars 2024
L'article L. 2122-3 du même code dispose que : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".
5ème chambre
DCA_25NT00045_20260324
24 mars 2026
Elle soutient que : - la décision ministérielle méconnait les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration faute de motivation suffisante ;
6ème chambre
DCA_22VE01195_20231123
23 novembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Tours, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante
2ème chambre
DCA_23PA03514_20250205
5 février 2025
DÉCIDE : Article 1er : L'article 4 du jugement n° 1907358/2 du 8 juin 2023 du tribunal administratif de Melun est annulé.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01393_20260310
10 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et à la ministre de la culture.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00706_20220428
28 avril 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
DCA_23VE00723_20241212
12 décembre 2024
Si la commune de Beaune-la-Rolande, sur le territoire de laquelle est située la zone d'implantation envisagée par la société requérante, dispose de ce fait d'un intérêt au maintien de l'arrêté attaqué,
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01079_20230323
23 mars 2023
de la commune. 9.
4ème chambre
DCA_23PA04445_20241129
29 novembre 2024
Aux termes de l'article 7 du même décret : " L'autorité territoriale est convoquée dans les formes prévues à l'article 6. Elle dispose des mêmes droits que le fonctionnaire poursuivi ". 8.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00323_20221208
8 décembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la fédération des cirques de tradition et propriétaires d'animaux de spectacle et
1ère Chambre
DCA_24NT03466_20251021
21 octobre 2025
(article 3).
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01076_20220829
29 août 2022
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
DCA_23TL00846_20250612
12 juin 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02829_20221124
24 novembre 2022
au sein du conservatoire de la commune.
DCA_23LY02576_20250701
1 juillet 2025
euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03213_20230228
28 février 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Simiane-Collongue est rejetée.
DCA_21NT02553_20220408
8 avril 2022
Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions présentées à ce titre par la commune de Villers-sur-Mer. D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Villers-sur-Mer est rejetée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03481_20220615
15 juin 2022
B la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24LY01879_20250605
5 juin 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte
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