est entaché d'une erreur d'appréciation quant à la régularité du séjour en France de son épouse ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits

de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

d’asile ; elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale des droits

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; -

Vu : - la convention internationale de New York relative aux droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-tunisien

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des

’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; Il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; Vu les autres pièces du dossier.

de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

internationale des droits de l'enfant ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la durée de cinq ans de la décision

internationale des droits de l'enfant ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la durée de cinq ans de la décision

d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant

1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation sur les conséquences de la décision sur sa situation personnelle.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

pas en compte l'intérêt supérieur de son enfant mineur, en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il est entaché d'une erreur

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, - la charte des droits fondamentaux

des étrangers et du droit d’asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; - la Charte sociale européenne révisée de 1996 ; - la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, - les

droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, et est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour