Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA01515_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
à la demande de mutation de Mme AF ainsi que la décision prononçant la mutation de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05348_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A, a fait l'objet d'une mutation à l'académie de Paris.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00045_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
dérogatoire à la direction départementale de la police aux frontières de l'Aude, d'enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud de faire droit à sa demande de mutation à caractère dérogatoire
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01859_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
demande de mutation sur l’île de Tahiti.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00166_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
En troisième lieu, la mutation n'étant pas un avantage dont l'attribution constitue un droit pour le fonctionnaire qui l'a demandée, le refus de mutation n'est pas au nombre des décisions administratives
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03176_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
décisions de mutation de MM.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03041_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il soutient que : - la décision de mutation de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01323_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
B soutient que le ministre aurait commis une erreur de droit en privilégiant les demandes de mutation de MM.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03956_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Le 15 novembre 2017, il a soumis une demande de mutation pour rejoindre le PREJ du Mans.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03607_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle soutient que : - c’est à tort que le tribunal a rejeté sa demande pour tardiveté : elle justifie qu’elle a saisi le défenseur des droits de son litige le 6 août 2024 tenant à sa mutation et à sa
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA05072_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Coudon, ni la circonstance, enfin, que la mutation de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01240_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
La décision par laquelle l'autorité administrative refuse de faire droit à une demande de mutation n'est pas au nombre des décisions administratives individuelles défavorables qui doivent être motivées
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02386_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Par une décision du 16 juin 2022, sa demande de mutation a fait l’objet d’un refus.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03315_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Arlandis a hiérarchisé ses moyens devant le tribunal, sans invoquer celui tiré de ce que la décision de mutation contestée méconnaîtrait un principe général du droit en vertu duquel une mutation ne pourrait
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00274_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
atteinte disproportionnée en refusant de lui accorder la mutation sollicitée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00070_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
au titre de l'année 2020 et, d'autre part, d'annuler les décisions de mutation de MM.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02422_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
De ce fait, et alors même que cette mutation n’emporte pour elle ni perte significative de responsabilité ni changement de résidence administrative, la décision de mutation ne peut être regardée comme
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05102_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
et contre les décisions portant mutation de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00382_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
B, pour évoquer la possibilité d'une mutation dans l'intérêt du service.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04168_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
lui aurait été imposée ni qu'elle constituerait une mutation d'office. 4.
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