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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03262_20260219
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 719-10 du code rural et de la pêche maritime : « L'employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de l'article L. 8115-1 et aux articles L. 8115-2 à
2ème chambre
DCA_23PA03604_20250122
22 janvier 2025
Son détachement et sa mise à disposition ont été renouvelés pour une durée de trois ans, du 1er février 2019 au 31 janvier 2022.
Juge des référés
ORCA_24LY03218_20250324
24 mars 2025
vacants au standard, y compris en contrat à durée indéterminée ; - le délai de préavis de deux mois prévu par les dispositions de l'article 41 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00667_20240627
27 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
1ère chambre
DCA_24PA04870_20251120
20 novembre 2025
; 3°) à titre subsidiaire, si la Cour estimait qu’il n’est pas recevable à majorer ses demandes en appel, il est demandé de réparer son préjudice dans la limite du montant sollicité devant les premiers
3ème Chambre
DCA_21VE00884_20231130
30 novembre 2023
La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01555_20250422
22 avril 2025
maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ;/ 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement ()
DCA_23NC00071_20230925
25 septembre 2023
Mme B a été recrutée par l'université de Reims Champagne-Ardenne par un contrat à durée déterminée à compter du 1er novembre 2010, transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2011
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02470_20240513
13 mai 2024
déterminée d'une durée maximale de trois ans.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03003_20230130
30 janvier 2023
maximale de six mois pour les agents recrutés pour une période déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée. 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. (
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00302_20250225
25 février 2025
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la fixation de la durée et de l'aménagement du temps de travail dans la fonction publique territoriale doit s'effectuer sur la base d'une durée annuelle
5ème chambre
DCA_20VE00553_20221215
15 décembre 2022
Mme C a été recrutée en 2005 par le département des Hauts-de-Seine par un contrat à durée indéterminée afin d'exercer les fonctions de chef de service du Forum des métiers, organisé chaque année par le
6ème Chambre
DCA_21PA02730_20221018
18 octobre 2022
Mme E, recrutée en qualité de masseur-kinésithérapeute par la commune de Saint-Denis par contrat à durée déterminée le 1er février 1994, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 24 janvier 2007
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02389_20230221
21 février 2023
Par un jugement avant dire droit n° 183795 du 23 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille a prescrit la réalisation d'une expertise en vue, en premier lieu, de déterminer la durée normale d'amortissement
DCA_21BX02208_20230918
18 septembre 2023
Par suite, l'absence de réponse des premiers juges à ce moyen n'entache pas le jugement attaqué d'irrégularité.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02427_20260326
26 mars 2026
D’autre part, par une convention « pour l’installation d’un relais de radiotéléphonie sur un terrain » signée le 10 septembre 1999, pour une durée de douze années, tacitement reconduite pour trois ans,
DCA_21DA02106_20230516
16 mai 2023
Il résulte des motifs du jugement attaqué que les premiers juges ont expressément répondu aux moyens soulevés dans la demande de la SCM CHIN, de M. C, M. E et M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01244_20230228
28 février 2023
Le droit défini au premier alinéa du présent article est subordonné à une durée de services publics effectifs, accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement public, au moins égale à
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00568_20231227
27 décembre 2023
contrat à durée indéterminée.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02780_20231116
16 novembre 2023
A que son contrat à durée déterminée ne serait pas renouvelé à son terme prévu le 31 mai 2019, et qu'à compter du 1er février 2019, il devrait effectuer l'intégralité de ses missions et de son temps de
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