de quarante-cinq jours.

Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; - un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et

B de versement de la prime de fidélité, assortie de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de verser les sommes dues au titre de cette prime, et, pour la seconde, à la condamnation

Les notes professionnelles portées au rapport du 15 avril 2019 rédigé par le chef de l'UGV renseignent par ailleurs un niveau inférieur à la normale s'agissant de l'intérêt porté aux fonctions, au jugement

de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de mettre à la charge

A sa majorité, elle a obtenu un premier titre de séjour d'une durée de validité d'un an qui a été renouvelé pour une durée de quatre ans.

B de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de quatre mois.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

un titre de séjour temporaire portant la mention « étudiant », sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai de 15 jours suivant la modification du jugement à intervenir

de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article

Par un jugement n° 2011381 du 15 février 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

inférieure ou égale à un an / () ".

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 février 2022, M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Par l'arrêté contesté du 15 février 2024, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi.

inférieure ou égale à un an. () / Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ".

Par un arrêté du 15 décembre 2021, la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer ce titre, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

sur le territoire français pour une durée de quatre mois.