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2 946 résultats pour « durée inférieure à neuf ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02391_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

d'un an.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01666_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

3 février 2025

de deux ans est excessive au regard de ses attaches en France et la durée de son séjour.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02444_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

d'un an.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00706_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

et quatre-vingt-dix-neuf ans.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA02931_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ».

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02279_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La société Elan Jump and Co ne justifie pas plus en appel que devant les premiers juges des raisons pour lesquelles, contrairement à ses premières écritures, la location de longue durée des locaux en question

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01931_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

En vertu de la loi du 14 avril 2023, il résulte de l'instruction qu'elle sera éligible à une retraite à taux plein à l'âge de soixante-deux ans et neuf mois soit le 1er avril 2026.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00875_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

d'un an.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03132_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

ans. () ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02387_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

A est revenu en France au cours de l'année 2020 et ne résidait ainsi en France que depuis deux ans, au plus, à la date de l'arrêté attaqué.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00108_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

de cinq ans.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00044_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

de deux années.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01173_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

de deux ans et d'autre part, l'a assigné à résidence dans ce département pendant une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00264_20240909

Admin. Appel

9 septembre 2024

9 septembre 2024

année.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02676_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

de deux ans et l’arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02528_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

de trois ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01540_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

d’un an et l’arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03267_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; / 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. /

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00232_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

d'un an, d'autre part, l'arrêté du 13 novembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02422_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

23 février 2026

de deux ans.

Source officielle

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