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501 résultats pour « eléments à porter à la connaissance du locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04153_20250829

Admin. Appel

29 août 2025

29 août 2025

B corroborent ceux qui avaient été portés à la connaissance de ce dernier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03699_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Lorsque le juge est saisi, postérieurement à l'audience, d'une note en délibéré, il lui appartient d'en prendre connaissance et, s'il estime que cette note n'apporte pas d'éléments nouveaux de nature à

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00091_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

motivée dès lors qu'elle ne mentionne pas les bases forfaitaires des impositions ni les conséquences financières de la rectification opérée ; - la mise en recouvrement des impositions litigieuses porte

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01307_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

C était recherché par les talibans qui ont arrêté son beau-frère au mois de juin 2023 ; les Talibans ont connaissance du pays de résidence de sa famille et cherchent à obtenir connaissance de son adresse

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00403_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Si l'administration, faute de pouvoir disposer d'éléments propres au fonctionnement de la société Foncière A investissement, a reconstitué le bénéfice de la société en utilisant des éléments, notamment

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02099_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2013,

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00309_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Il appartient au contribuable, qui entend déduire de son revenu brut le montant d'un déficit foncier, d'apporter les éléments de preuve du caractère déductible d'un tel déficit. 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01690_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 76 du même livre : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00108_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

la motivation à la connaissance du contribuable. ". 19.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA00182_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

activités définies au contrat, de nombreuses stipulations étant consacrées au règlement des rapports entre le bailleur et le locataire des locaux alors que le droit incorporel prévu au contrat ne fait

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02999_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Toutefois, il ressort de l'économie générale de la convention tout comme de ses stipulations que son objet porte principalement sur la mise à disposition de surfaces de ventes en vue de l'exercice des

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05170_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Toutefois, il ressort de l'économie générale de la convention tout comme de ses stipulations que son objet porte principalement sur la mise à disposition de surfaces de ventes en vue de l'exercice des

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00286_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Le juge administratif, dont la décision ne saurait excéder la portée des conclusions qui lui sont soumises, ne peut par suite annuler le permis de construire que dans cette seule mesure.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00536_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

A B au Maroc et, d'autre part, par un tiers de confiance exerçant, en tant que médecin, à la polyclinique de Fès (Maroc).

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00550_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

Les moyens techniques recensés au point précédent sont importants au regard de leur consistance et de leur valeur.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00119_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le PLU de Pont-Saint-Martin élaboré en 2013 s'était fixé pour objectif " 35% de logements locatifs sociaux pour les opérations de plus de 400 m² de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00355_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

B, locataire et employeur de M. C, a versé à ce dernier, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA01807_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01636_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

B soutient en cinquième lieu qu'aucun élément ne justifiait une augmentation de la redevance due pour l'occupation d'un terrain dans le domaine public du port de Mayotte, il ressort des éléments au dossier

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02536_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Par une proposition de rectification du 23 mai 2016, l'administration fiscale a porté à la connaissance de la société qu'elle envisageait, selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du

Source officielle

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