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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA04153_20250829
29 août 2025
B corroborent ceux qui avaient été portés à la connaissance de ce dernier.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03699_20221216
16 décembre 2022
Lorsque le juge est saisi, postérieurement à l'audience, d'une note en délibéré, il lui appartient d'en prendre connaissance et, s'il estime que cette note n'apporte pas d'éléments nouveaux de nature à
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00091_20221013
13 octobre 2022
motivée dès lors qu'elle ne mentionne pas les bases forfaitaires des impositions ni les conséquences financières de la rectification opérée ; - la mise en recouvrement des impositions litigieuses porte
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01307_20240617
17 juin 2024
C était recherché par les talibans qui ont arrêté son beau-frère au mois de juin 2023 ; les Talibans ont connaissance du pays de résidence de sa famille et cherchent à obtenir connaissance de son adresse
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00403_20231206
6 décembre 2023
Si l'administration, faute de pouvoir disposer d'éléments propres au fonctionnement de la société Foncière A investissement, a reconstitué le bénéfice de la société en utilisant des éléments, notamment
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02099_20250430
30 avril 2025
II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2013,
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00309_20230629
29 juin 2023
Il appartient au contribuable, qui entend déduire de son revenu brut le montant d'un déficit foncier, d'apporter les éléments de preuve du caractère déductible d'un tel déficit. 6.
DCA_22MA01690_20241003
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 76 du même livre : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente
DCA_23LY00108_20240625
25 juin 2024
la motivation à la connaissance du contribuable. ". 19.
2ème chambre
DCA_21PA00182_20230628
28 juin 2023
activités définies au contrat, de nombreuses stipulations étant consacrées au règlement des rapports entre le bailleur et le locataire des locaux alors que le droit incorporel prévu au contrat ne fait
DCA_21PA02999_20230628
Toutefois, il ressort de l'économie générale de la convention tout comme de ses stipulations que son objet porte principalement sur la mise à disposition de surfaces de ventes en vue de l'exercice des
DCA_21PA05170_20230628
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00286_20260331
31 mars 2026
Le juge administratif, dont la décision ne saurait excéder la portée des conclusions qui lui sont soumises, ne peut par suite annuler le permis de construire que dans cette seule mesure.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00536_20230525
25 mai 2023
A B au Maroc et, d'autre part, par un tiers de confiance exerçant, en tant que médecin, à la polyclinique de Fès (Maroc).
1ère Chambre
DCA_22NT00550_20230609
9 juin 2023
Les moyens techniques recensés au point précédent sont importants au regard de leur consistance et de leur valeur.
4ème chambre
DCA_23NT00119_20240322
22 mars 2024
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le PLU de Pont-Saint-Martin élaboré en 2013 s'était fixé pour objectif " 35% de logements locatifs sociaux pour les opérations de plus de 400 m² de
DCA_22DA00355_20230629
B, locataire et employeur de M. C, a versé à ce dernier, M.
DCA_21PA01807_20221216
En second lieu, aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la
DCA_21BX01636_20231221
21 décembre 2023
B soutient en cinquième lieu qu'aucun élément ne justifiait une augmentation de la redevance due pour l'occupation d'un terrain dans le domaine public du port de Mayotte, il ressort des éléments au dossier
DCA_21NC02536_20240215
15 février 2024
Par une proposition de rectification du 23 mai 2016, l'administration fiscale a porté à la connaissance de la société qu'elle envisageait, selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du
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