Elle soutient que : - à titre principal, la requête d'appel est irrecevable dès lors que le comité social et économique est dépourvu de toute existence juridique depuis la publication, le 1er juin 2022

et que, lors de la clôture du compte, le solde a été apporté à la société Hydro Jet System France.

Toutefois, les documents ainsi versés sur le site intranet du SMNEP ne comportaient aucun élément justifiant la modification des règles de représentativité, et en particulier, n'expliquaient pas en quoi

en la matière sont insuffisantes ; - le permis de construire contesté méconnaît les dispositions de l'article A1 du règlement de la zone A du PLU de Berrac dès lors que le projet n'est pas compatible

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence

ou règlements en vigueur ". 10.

eaux usées dès lors que le dispositif d'assainissement empiète sur celui voisin de la " maison des parents " et que les règles de distances autour des zones d'épandage n'ont pas été respectées.

, compte tenu des caractéristiques de l'emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé, des exigences propres à l'exécution

ne peut donc être prise en compte pour estimer qu'une compensation sera valablement réalisée ; plus encore, cette mesure de compensation dont seule la mare envisagée de 125 m² peut être prise en compte

D, qui l'assistait lors de cet entretien. 7.

Par ailleurs, s’il n’appartient pas à l’autorité administrative compétente pour autoriser un licenciement pour motif économique de vérifier si ce licenciement est envisagé dans le respect des règles régissant

Il n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de M. B, mais en mentionne les éléments pertinents.

l’échelle du territoire couvert par le document d’urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le PADD, compte tenu

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard

d'entreprise. / Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise, le délai de quarante-huit heures est porté à huit jours et court à compter de la date de mise à pied. ".

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article AU4 du règlement du plan local d'urbanisme compte tenu notamment de la caducité du projet urbain partenarial (PUP) destiné à organiser les modalités

2019 et le compte-rendu de la séance du même jour et dès lors que, contrairement à ce qu'affirment les requérants, l'absence de plusieurs conseillers communautaires à la séance du 14 décembre 2019 n'est

Elles ne comportent ainsi aucune interprétation formelle de la loi fiscale au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

D en qualité de livreur, à compter du 1er juillet 2001, dans le cadre d'un avenant à son contrat de travail à durée indéterminée précédemment conclu avec la société Le pain au naturel.

, sans analyse individuelle des factures de vente ; - la proposition de rectification du 21 décembre 2015 est insuffisamment motivée dès lors qu'elle omet d'appliquer les règles de territorialité en