du préfet ; - la décision porte atteinte à sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de l'enfant.

En l’espèce, il résulte de l’instruction que la décision en litige, qui place M.

B... a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité d’étranger mineur confié au service de l’aide sociale à l’enfance et inscrit en contrat d’apprentissage.

du Var auprès duquel il a été placé par une ordonnance provisoire du tribunal de grande instance de B... du 12 décembre 2019 maintenue par un jugement d’assistance éducative du tribunal pour enfants de

A D, agissant en son nom ainsi qu'en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs, B et C D, a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner solidairement l'État, la commune

Il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance de placement provisoire du procureur de la République près le tribunal judiciaire de A du 3 avril 2018, puis par un jugement

auprès de l'aide sociale à l'enfance à compter de août 2019 et du suivi d'une formation ; - M.

Par une ordonnance du 22 février 2019, le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Albi a placé provisoirement M.

B, se disant ressortissant malien né le 5 juin 2002 et déclarant être entré en France le 23 mars 2018, a été pris en charge par le centre départemental de l'enfance en exécution d'une ordonnance de placement

S'étant placé en situation de mineur non accompagné, il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance.

A ne saurait se prévaloir d'une atteinte portée au droit de ses enfants à suivre une scolarité normale, protégés par les articles 28 et 29 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Seine-Maritime par une ordonnance de placement provisoire du 22 septembre 2018 puis par un jugement du juge des enfants du

B est père de neuf enfants issus de plusieurs unions.

du département de la Gironde ; il suit une scolarité sérieuse et bénéficie d'un contrat d'apprentissage ; il remplit les conditions légales pour obtenir un titre de séjour ; - c'est à tort que les premiers

D, ressortissant guinéen, prétendant être né le 2 mars 2002 et déclarant être entré en France le 2 décembre 2018, a été placé sous tutelle A ordonnance du juge des tutelles du 4 avril 2019 en tant que

Il a été placé auprès du service d'aide sociale à l'enfance (ASE) du département des Alpes-Maritimes, à compter du 8 décembre 2020.

Par un jugement du 15 avril 2019, du tribunal de grande instance de Nancy, il a été placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance de Meurthe-et-Moselle.

Après avoir été placé à l'aide sociale à l'enfance, il a bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étudiant valable du 17 mars 2016 au 16 mars 2017, régulièrement renouvelé jusqu'au 15 mars 2021.

, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

Par un jugement du 12 septembre 2022, le juge des enfants au tribunal judiciaire de Limoges a refusé sa demande de placement en assistance éducative au motif de l'existence d'un doute sérieux sur sa minorité