CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA04997_20230602
2 juin 2023
Enfin, si M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01087_20240705
5 juillet 2024
Elle a indiqué lors de son entretien individuel que sa fille vivait en France avec son père et qu'elle voulait la retrouver.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01292_20230105
5 janvier 2023
En sixième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03350_20220707
7 juillet 2022
pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03490_20220411
11 avril 2022
3ème Chambre
DCA_24NT02247_20250606
6 juin 2025
Il a fait l'objet le 5 août 2023 d'une garde à vue pour des violences conjugales et une nouvelle mesure d'éloignement, cette fois sans délai de retour volontaire et assortie d'une interdiction de retour
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00657_20221122
22 novembre 2022
relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 14.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02483_20240319
19 mars 2024
de nationalité française, qu'elle participe à l'éducation de ses petits-enfants, que ses trois autres enfants vivent au Chili ou en République Dominicaine, que ses parents sont décédés, et qu'elle est
DCA_21LY03182_20221110
10 novembre 2022
En second lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions
6ème Chambre
DCA_23PA02802_20250313
13 mars 2025
de D de I et est pris en charge dans un foyer éducatif et que rien n'empêche la mère et l'enfant de bénéficier d'un visa pour se rejoindre au Brésil ou en France ; - s'agissant des autres moyens soulevés
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02802_20230704
4 juillet 2023
de l'enfant ; deux de ses enfants mineurs, nés en République Démocratique du Congo en 2007 et 2009, ne connaissent que le système scolaire français ; son fils E, né le 6 septembre 2018 en France, n'a
DCA_24NT02992_20250307
7 mars 2025
L'intéressé indique avoir ensuite déménagé dans le Finistère et avoir rencontré en 2020 Mme D F, ressortissante comorienne, qui vivait alors avec le père français de son premier enfant, E A née le 07 mai
Juge des référés
ORCA_25VE00733_20251106
6 novembre 2025
Célibataire, elle a déclaré être la mère d’un enfant mineur né le 6 juin 2018 qui réside au Cameroun avec sa mère.
3ème chambre
DCA_24TL00560_20250716
16 juillet 2025
A, ressortissant algérien né le 24 novembre 1958, est entré en France pour la première fois en 2003.
5ème chambre
DCA_22NT03518_20240409
9 avril 2024
A B a déclaré, concernant l'enfant dénommé E C A dans le formulaire de demande de visa et dans la fiche familiale de référence, puis E A B, que celui-ci est né le 2 mai 2005, puis le 2 mai 2004 et enfin
ORCA_22LY00304_20220530
30 mai 2022
D occupant un emploi dans le secteur de la restauration rapide et les enfants étant tous scolarisés.
DCA_21NT00050_20220920
20 septembre 2022
Si les actes de naissance dressés pour ces mêmes enfants le 18 mars 2014 comportent cette fois des indications sur leur filiation, l'origine de ces informations supplémentaires ne ressort pas de ces documents
DCA_24LY02074_20250320
20 mars 2025
B a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance à la suite d'un jugement en assistance éducative du tribunal pour enfants E en date du 20 mars 2018, dont la chose jugée ne faisait pas obstacle
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02390_20220630
30 juin 2022
pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03411_20231123
23 novembre 2023
A, ressortissant albanais né le 23 août 1976, déclare être entré en France le 24 octobre 2015, accompagné de son épouse et de quatre de leurs cinq enfants alors mineurs, l'un de ses enfants étant déjà
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