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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00186_20260305
5 mars 2026
brutale du chiffre d’affaires, que l’effectif salarié est resté stable, que les rémunérations n’ont jamais baissé et que la rentabilité s’améliore depuis le rachat de la société.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03649_20220510
10 mai 2022
2003 ; elle interprète faussement sa propre délibération ; ( le paragraphe XXIII « Modalités d’application » des annexes aux délibérations de la ville de Marseille qui exige que la modulation à la baisse
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03497_20240319
19 mars 2024
compter du 22 décembre 2017 et de leur capitalisation, en réparation de ses préjudices nés d'une part du maintien de son statut de vacataire du 26 juillet 2005 au 31 décembre 2013, d'autre part de la baisse
8ème chambre
DCA_23PA02525_20251104
4 novembre 2025
Toutefois, si la baisse du nombre de licenciés est établie ainsi que la baisse globale de son chiffre d’affaires entre 2016 et 2018, l’examen des comptes annuels de l’association fait apparaitre un résultat
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03200_20251016
16 octobre 2025
La SCI Ayda a cédé, le 28 avril 2017, un immeuble situé à Antibes qu’elle avait pris en crédit-bail en 2008, pour un prix de 5 160 000 euros.
DCA_24MA03201_20251016
La SCI Daraya a cédé, le 28 avril 2017, un immeuble situé à Nice qu’elle avait pris en crédit-bail en 2012, pour un prix de 6 000 000 euros.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02314_20250925
25 septembre 2025
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03089_20230713
13 juillet 2023
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". 3.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02041_20220707
7 juillet 2022
Elle soutient que : - elle justifie des conséquences difficilement réparables qui résulteraient de la mise en recouvrement des impositions litigieuses, car ses résultats sont en baisse depuis trois ans
3ème chambre
DCA_24PA04585_20250613
13 juin 2025
B, majeur sous curatelle renforcée, louant, par contrat de bail conclu le 21 juin 2007, un logement d'une superficie de 8,74 m² et disposant d'une pièce principale unique avec une kitchenette et d'une
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00953_20231214
14 décembre 2023
alors son époux, une attestation du bailleur, dont la date n'est pas lisible, indiquant que ce logement était également occupé par Mme C et faisant au demeurant état d'une autre date de conclusion de ce bail
2ème Chambre
DCA_23VE00042_20241114
14 novembre 2024
soutient que : - le jugement ne pouvait rejeter sa requête comme irrecevable dès lors qu'elle bénéficie d'un intérêt lui donnant qualité à agir suffisant et légitime puisqu'elle est titulaire d'un bail
5ème chambre
DCA_24VE00248_20260219
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00810_20240201
1 février 2024
Il y a lieu d'écarter ce moyen, énoncé dans les mêmes termes qu'en première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 3 et 4 de leur jugement.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03006_20250630
30 juin 2025
B un congé, prenant effet au 30 septembre 2017, en vue de la reprise de leur exploitation par l'EARL A Frères sur le fondement d'un contrat simplifié de bail à ferme conclu le 1er octobre 2017, ce congé
1ère chambre
DCA_22PA03440_20250710
10 juillet 2025
le principe de la nécessité de l'autorisation du propriétaire s'agissant d'un locataire, règle reprise par les clauses du bail qui impose l'autorisation du bailleur propriétaire ; - l'article LP. 114
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
comme irrécouvrables ne pouvaient être admises en déduction au titre de l'exercice clos en 2014 ; - comme l'ont retenu à juste titre les premiers juges, alors que la SARL El Amen ne produit pas de bail
DCA_20VE00502_20221212
12 décembre 2022
recours dès lors que Mme E avait déjà déposé une première requête d'appel le 15 janvier 2020 ; - Mme E ne justifie pas d'un intérêt suffisant lui donnant qualité pour agir au regard des exigences énoncées
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00974_20230927
27 septembre 2023
pour les élevages de poulets de chair et de poules pondeuses ; en outre, la demande de la SCEA " du Bel Event " ne pouvait pas être regardée comme sérieuse dès lors qu'elle n'est pas titulaire d'un bail
Juge des référés
ORCA_24TL03164_20250819
19 août 2025
Eu égard à ce qui a été énoncé précédemment au point 6 de la présente ordonnance, M. B n'établit pas avoir noué en France, des liens personnels ou familiaux suffisamment intenses, anciens et stables.
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