économique, ci-après désignées par le mot : entreprises () ". 6.

A exerçait, depuis 2007, une activité occulte d'agent commercial taxable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, a évalué d'office les bénéfices tirés de cette activité entre 2007 et 2015 et a

A lui est précisé au fur et à mesure des besoins de l'entreprise et que son poste a un caractère évolutif et non limitatif, ses attributions étant susceptibles d'évoluer en fonction des nécessités de l'entreprise

des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, son activité est réputée occulte s'il n'est pas en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses

plus faibles ; - le refus de tenir compte de la date de début d'activité de l'activité principale pour calculer les aides est fondé sur une interprétation erronée de la notion " d'entreprise créée "

Considérant ce qui suit : La société Ellipsy Formation qui exerce une activité de prestations de formation continue dans différents domaines thérapeutiques, propose également une formation d’aide à

si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire

si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire

et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. () ". 3.

Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la circonstance qu'une autre entreprise du groupe ait poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation d'activité

» dans une entreprise concurrente, n’impose aucune interdiction de comportement et ne constitue pas une clause de non concurrence.

B... a également demandé à ce tribunal administratif d’annuler une seconde décision de même date et de même portée prise par la commission de discipline du Conseil national des activités privés de sécurité

d’autre part, il appartenait au ministre de contrôler également la réalité du second motif ; - en omettant d’apprécier les difficultés économiques au niveau d’un secteur d’activité dans lequel intervient

Si elle indique que son activité ne se réduisait pas à l'achat-revente de véhicules d'occasion, mais comportait également des opérations d'entremise au titre desquelles elle ne conservait pas la totalité

Cette dernière n'ayant aucune activité professionnelle, c'est à juste titre que le service a regardé les sommes encaissées sur ce compte comme se rattachant à l'activité de M. B.

se fondant, pour son calcul, non plus sur le prorata des bases de cotisation foncière des entreprises afférentes à l'activité exercée dans la zone franche urbaine, mais sur le prorata de chiffre d'affaires

Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la circonstance qu'une autre entreprise du groupe ait poursuivi une activité de même nature ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que la cessation d'activité

Le 1 de l'article 7 de cette convention stipule : " Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre

S'agissant des charges non justifiées : 6.

de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises