au titre des bénéfices industriels et commerciaux prévu par les dispositions du 1 de l'article 50-0 du même code.

, artisanal et logistique mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 141-5 et déterminent les conditions d'implantation des équipements commerciaux, artisanaux et logistiques qui, du fait de leur importance

exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 (). / Toutefois, n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt les investissements réalisés

, commerciale, artisanale au sens de l'article 34 ou professionnelle au sens du 1 de l'article 92, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion

par les personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale () ".

la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux et ne soit préjudiciable à l'emploi ".

, artisanale ou industrielle ", à l'article 1498 pour " tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés

, industrielle, artisanale, libérale et agricole et que les biens immobiliers inscrits à l'actif immobilisé doivent être affectés par l'entreprise à sa propre exploitation de nature industrielle, commerciale

A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur ses impôts commerciaux, l'administration fiscale lui a notifié des rectifications d'imposition à la cotisation foncière des entreprises, à la taxe

; - l'activité de chirurgien qu'il exerce, qui relève des bénéfices non commerciaux, n'est pas similaire à celle de la clinique, qui relève des bénéfices industriel et commerciaux ; - son activité

B ne justifie pas en quoi les revenus retirés de cette activité se rattacheraient, compte tenu du rôle exercé, à une profession commerciale, industrielle ou artisanale au sens de l'article 34 du code général

et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale ».

A..., agent commercial, qui relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux et non des bénéfices industriels et commerciaux.

Elle soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa demande de titre de séjour présentée en qualité d'artisan sur le fondement de l'article

la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux et ne soit préjudiciable à l'emploi ".

Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont

en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux et ne soit préjudiciable à l'emploi ".

le territoire de Sarreguemines, qu'il existait une demande d'implantation industrielle et artisanale de la part d'entreprises qui n'était pas entièrement satisfaite.

de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale ".