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1 393 résultats pour « erreur dans l'indication de la nature de l'action »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00535_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

B... doit être regardée comme demandant à la cour de rectifier pour erreur matérielle cette ordonnance.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00389_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

11 et L. 123-10 du code de l'environnement; - la délibération attaquée méconnait les objectifs du PADD ; - le classement des parcelles cadastrées section C n° 89 et 2857 en zone N procède d'une erreur

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21962_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02080_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il résulte de ces dispositions qu’une réclamation qui ne comporte pas l’indication des impositions contestées ainsi que l’exposé sommaire des moyens et les conclusions du redevable peut être régularisée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00453_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

C de la leur, est de nature à avoir trompé le service instructeur. 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00839_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

directeur du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze l’a suspendue de ses fonctions sans rémunération, à compter de la même date et jusqu’à la production d’un justificatif de vaccination ou de contre-indication

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA04077_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

, par des photos comportant des indications sur le lieu et la date de l’évènement, auxquels elle sera rattache, des compte-rendus précis des actions réalisés, etc. ; / – D’une justification directe de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00837_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ce nombre est obtenu par l'application à la population du département des indices prévus à l'article R. 6312-29.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20208_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

manifeste d'appréciation en fixant sa rémunération par référence au 6ème échelon du grade d'ingénieur principal, indice brut 811, indice majoré 655, auquel pouvaient s'ajouter le supplément familial de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01649_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et de l'importance du document de planification, ou du programme, projet () de sa localisation dans un site Natura 2000 ou de la

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01832_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Saint-Martin de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 71 233 713 euros, assortie des intérêts de droit à compter du 25 avril 2017 ainsi que de la capitalisation des intérêts, à raison des erreurs

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01910_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Toutefois, il n’apporte, à l’appui de cette allégation, aucun contrat, ni aucune pièce de nature à révéler l’existence d’un tel prêt.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01151_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

de fait, d'erreur de qualification juridique des faits et d'erreur d'appréciation ; - la sanction est disproportionnée au regard de ces faits ; - elle est en droit de solliciter, d'une part, au titre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_18VE02929_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

et dépens de toute nature engagés dans le cadre de la présente instance.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00445_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Le même jour, il a apporté à cette société, 500 actions qu'il détenait dans la société Ciments de Lacydon.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00449_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Le même jour, il a apporté à cette société, 200 actions qu'il détenait dans la société F.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02074_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

La société KCN soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de fait et une erreur de droit, méconnu la charge de la preuve et dénaturé les faits ; - le jugement est insuffisamment motivé

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00446_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Bioroussillon a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 septembre

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00876_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Sur la régularité du jugement de première instance : En premier lieu, si la requérante soutient que les premiers juges ont commis une erreur de droit et des erreurs d’appréciation, eu égard à l’office

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02443_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Hypermarché, représentée par Me Encinas, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté n° PC 024 322 22 D0059 du 11 août 2023 par lequel le maire de la commune de Périgueux a délivré à la société par actions

Source officielle

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