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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00535_20251128
28 novembre 2025
B... doit être regardée comme demandant à la cour de rectifier pour erreur matérielle cette ordonnance.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00389_20240704
4 juillet 2024
11 et L. 123-10 du code de l'environnement; - la délibération attaquée méconnait les objectifs du PADD ; - le classement des parcelles cadastrées section C n° 89 et 2857 en zone N procède d'une erreur
3ème chambre
DCA_22TL21962_20240402
2 avril 2024
Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.
DCA_23NC02080_20251016
16 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’une réclamation qui ne comporte pas l’indication des impositions contestées ainsi que l’exposé sommaire des moyens et les conclusions du redevable peut être régularisée
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00453_20250612
12 juin 2025
C de la leur, est de nature à avoir trompé le service instructeur. 5.
2ème chambre
DCA_23TL00839_20251021
21 octobre 2025
directeur du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze l’a suspendue de ses fonctions sans rémunération, à compter de la même date et jusqu’à la production d’un justificatif de vaccination ou de contre-indication
1ère chambre
DCA_24PA04077_20251211
11 décembre 2025
, par des photos comportant des indications sur le lieu et la date de l’évènement, auxquels elle sera rattache, des compte-rendus précis des actions réalisés, etc. ; / – D’une justification directe de
Juge des référés
ORCA_25BX00837_20260416
16 avril 2026
Ce nombre est obtenu par l'application à la population du département des indices prévus à l'article R. 6312-29.
DCA_20TL20208_20220412
12 avril 2022
manifeste d'appréciation en fixant sa rémunération par référence au 6ème échelon du grade d'ingénieur principal, indice brut 811, indice majoré 655, auquel pouvaient s'ajouter le supplément familial de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01649_20250408
8 avril 2025
sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et de l'importance du document de planification, ou du programme, projet () de sa localisation dans un site Natura 2000 ou de la
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01832_20230406
6 avril 2023
Saint-Martin de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 71 233 713 euros, assortie des intérêts de droit à compter du 25 avril 2017 ainsi que de la capitalisation des intérêts, à raison des erreurs
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01910_20251218
18 décembre 2025
Toutefois, il n’apporte, à l’appui de cette allégation, aucun contrat, ni aucune pièce de nature à révéler l’existence d’un tel prêt.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01151_20241218
18 décembre 2024
de fait, d'erreur de qualification juridique des faits et d'erreur d'appréciation ; - la sanction est disproportionnée au regard de ces faits ; - elle est en droit de solliciter, d'une part, au titre
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_18VE02929_20230601
1 juin 2023
et dépens de toute nature engagés dans le cadre de la présente instance.
DCA_20MA00445_20220630
30 juin 2022
Le même jour, il a apporté à cette société, 500 actions qu'il détenait dans la société Ciments de Lacydon.
DCA_20MA00449_20220630
Le même jour, il a apporté à cette société, 200 actions qu'il détenait dans la société F.
9ème Chambre
DCA_24PA02074_20260306
6 mars 2026
La société KCN soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de fait et une erreur de droit, méconnu la charge de la preuve et dénaturé les faits ; - le jugement est insuffisamment motivé
4ème chambre
DCA_23TL00446_20250403
3 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Bioroussillon a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 septembre
DCA_24DA00876_20251105
5 novembre 2025
Sur la régularité du jugement de première instance : En premier lieu, si la requérante soutient que les premiers juges ont commis une erreur de droit et des erreurs d’appréciation, eu égard à l’office
DCA_23BX02443_20260402
2 avril 2026
Hypermarché, représentée par Me Encinas, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté n° PC 024 322 22 D0059 du 11 août 2023 par lequel le maire de la commune de Périgueux a délivré à la société par actions
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