Le préfet s'est également à bon droit fondé sur l'insuffisance des ressources du demandeur dès lors qu'il ressort de l'enquête ressources réalisée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'après avoir estimé que le caractère sérieux et cohérent du projet d'études de M.

Il ne ressort ni de la décision attaquée, qui ne comporte aucune précision sur la situation familiale de l'intéressé, ni des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise aurait procédé à un tel examen

Kouyaté, E, née en 2011, résidant à l'étranger, l'intéressé n'a pas fixé durablement le centre de ses intérêts familiaux en France. 3.

que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé. 4.

Elle peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, l’intégration de l’intéressé dans la société

A... puis par une décision expresse du 10 novembre 2021, le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans la demande formée par l’intéressé. M.

Procédure contentieuse antérieure : Mme C a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Plougoumelen (Morbihan) à lui verser la somme de 68 379,80 euros, assortie des intérêts

interne des services, et non de le supprimer.

B établi à la suite de son interpellation, que l'intéressé vit maritalement avec une compatriote, avec laquelle il a eu deux enfants, âgés respectivement de deux ans et de dix mois.

du demandeur d'une carte de résident de longue-durée UE en tenant compte des ressources de l'intéressé pendant la période précédant sa demande.

qu'il estime avoir subi du fait de la transposition tardive et incomplète en droit interne de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 51 539 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 75 304 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir

L'intéressée a, pour contester cette décision, saisi, le 18 septembre 2020, d'un recours préalable obligatoire le ministre de l'intérieur, qui a ajourné sa demande de nationalité française pour une durée

En deuxième lieu, il ne ressort ni de la décision contestée qui, ainsi qu'il vient d'être dit, est suffisamment motivée, ni des autres pièces du dossier que le ministre de l'intérieur aurait entaché sa

En l'absence de toute indication sur les ressources propres dont l'intéressée aurait pu bénéficier sur les premiers mois de l'année 2020 et alors que M.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que depuis son entrée en France en 1991, M.

réalisé pleinement son insertion professionnelle puisqu'il ne dispose pas de ressources suffisantes et stables. 5.

une plus-value pour un futur poste dans une collectivité locale et qu'il n'exclue pas de travailler uniquement dans ce secteur des ressources humaines.