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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT01586_20230929
29 septembre 2023
Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
DCA_23NT03030_20240202
2 février 2024
de l'Etat membre responsable, () ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 () ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension
DCA_24NT00081_20240405
5 avril 2024
DCA_24NT01788_20250328
28 mars 2025
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01327_20241128
28 novembre 2024
L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.
DCA_24DA01669_20250109
9 janvier 2025
DCA_22PA01948_20220930
30 septembre 2022
et notamment : / a) des objectifs du présent règlement () / b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure
DCA_24NT01473_20240913
13 septembre 2024
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00060_20221014
14 octobre 2022
ORCA_21NC02520_20220506
6 mai 2022
Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. () / 5.
DCA_24NT03130_20250411
11 avril 2025
D ont bénéficié d'un entretien avec un agent de l'OFII le 17 septembre 2024 afin d'évaluer leur situation de vulnérabilité.
6ème chambre
DCA_21NT02353_20220628
28 juin 2022
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02682_20231103
3 novembre 2023
de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01929_20231128
28 novembre 2023
L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.
1ère Chambre
DCA_22NT02624_20241008
8 octobre 2024
18 avril 2019 du préfet de la Mayenne portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de l'étang de la Chaîne situé sur les communes de Bourgneuf-la-Forêt et Saint-Ouën-des-Toits
DCA_23NT01861_20231219
19 décembre 2023
par cet Etat de ses obligations. 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00044_20240606
6 juin 2024
D B a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement la commune de Cannes et l'Etat à lui verser la somme de 141 000 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis, assortie
DCA_24NT00542_20240628
28 juin 2024
DCA_23NT03167_20240216
16 février 2024
5ème Chambre
DCA_22PA04590_20230127
27 janvier 2023
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