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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00621_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Les intéressés ont ensuite divorcé et, si les pièces versées au dossier font ressortir le maintien de certains liens entre les deux ex-conjoints, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01955_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Si Mme C soutient qu'elle encourrait des risques pour sa vie en cas de retour au Sénégal, en raison des violences conjugales qui pourraient lui être infligées par son ex-mari, elle n'établit pas la réalité
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01215_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
A produit les statuts de la société dont il est associé à hauteur de 40 % avec son ex-compagne et sa mère, l'acte de vente de ce bien immobilier conclu le 8 novembre 2010 pour la somme de 415 000 euros
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01110_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Les effets de cette interdiction cessent à l'ex iration d'une durée, fixée ar l'autorité administrative, qui ne eut excéder trois ans à com ter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00257_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Dès lors, elles doivent être rejetées, y com ris en leurs conclusions aux fins d’injonction et de mise à la charge de l’État des frais ex osés et non com ris dans les dé ens.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00784_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Son ex-épouse a quitté le domicile conjugal londonien en janvier 2017 avec leur fils pour s'installer chez ses parents dans le Calvados. M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03129_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En second lieu, our les mêmes motifs que ceux ex osés au oint récédent, la décision ortant interdiction de retour sur le territoire français our une durée d’un an rise à l’encontre de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02049_20240829
29 août 2024
29 août 2024
requérante fait encore état de ses difficultés psychiatriques qu'elle impute à un stress post-traumatique subi dans son pays d'origine, des violences dont elle a été victime en France de la part d'un ex-conjoint
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01629_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En quatrième lieu, le moyen tiré de l’erreur manifeste d'a réciation doit être écarté our les mêmes motifs que ceux ex osés aux oints 4, 6 et 8 de la résente ordonnance. 10.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00370_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : En remier lieu, il résulte des motifs mêmes du jugement que le tribunal administratif d’Amiens a ex ressément ré ondu aux moyens contenus dans les mémoires
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00403_20240229
29 février 2024
29 février 2024
cotisation d'impôt sur le revenu de l'année 2018 en prenant en compte la reprise de la moitié de l'acompte de crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants versé en janvier 2019 sur le compte bancaire de son ex-compagne
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04237_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B K, agissant en qualité de représentant légal de ses filles mineures H et G, Mme J L, sa mère, Mme C D, son ex-compagne, et M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04234_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
tribunal, en relevant différentes circonstances relatives à la durée du séjour habituel du requérant sur le territoire français ainsi qu’à la nature et l’intensité de ses attaches familiales en France, ex
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02456_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A la fin de l'année 2015, elle a informé le département du Gard de faits présumés d'abus sexuels commis sur I, une fillette dont elle avait la garde, par son ex-époux, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01437_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Mme F soutient qu'une somme globale de 10 900 euros, taxée en tant que revenus d'origine indéterminée, correspond à des virements provenant du compte de son ex-époux. 11.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00366_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été ex osé aux oints récédents que le requérant n’est as fondé à exci er de l’illégalité de la mesure d’éloignement à l’encontre de la décision lui im artissant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00776_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A... n’ayant as, ainsi qu’il vient d’être ex osé, sollicité de certificat de résidence sur le fondement de l’article 6, 5) de l’accord franco-algérien, n’est as fondé à soutenir que ces dis ositions
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00349_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
du 22 juin 2020 comme la décision de sanction du 26 juin 2020, qui mentionne le sens de l’avis du conseil de disci line ainsi que les articles 25 et 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ex
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03363_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu la procédure suivante : Mme C B ex-épouse Belmejdoub a relevé appel du jugement n° 1800848 du 30 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné le centre hospitalier de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00842_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
ces faits ayant donné lieu à trois condamnations pénales dont la dernière du 26 février 2024 à dix mois de prison dont six avec suris avec maintien en détention pour menaces de mort réitérées sur une ex
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