CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00186_20220628
28 juin 2022
interdiction de retour est illégale dès lors que le refus de délai est illégal ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à la présence de membres de sa famille en France et de l'exécution
3ème chambre
DCA_23TL01495_20240625
25 juin 2024
L'article 6 de cette même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations
DCA_23TL02633_20241231
31 décembre 2024
En premier lieu, d'une part aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au
DCA_23TL02759_20241231
DCA_23TL02760_20241231
DCA_23TL02761_20241231
DCA_23TL02762_20241231
DCA_23TL02763_20241231
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01248_20250326
26 mars 2025
B a rejeté sa demande d'échange de logement n'est pas détachable de l'exécution du contrat de droit privé qui le lie, en tant que locataire, à la société Immobilière 3 F.
5ème chambre
DCA_22VE02190_20250515
15 mai 2025
dans l'exécution du contrat de partenariat sous peine de résiliation pour faute.
DCA_24TL00689_20260218
18 février 2026
et, par suite, irrecevable ; - la demande de modification tarifaire du contrat d’achat d’énergie électrique présentée par la société appelante plus de cinq ans après le début de l’exécution du contrat
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02467_20251006
6 octobre 2025
du 26 mars 2015, au groupement momentané d'entreprises composé des sociétés Eaux du Nord et Lyonnaise des Eaux France, lesquelles ont créé, en application et pour l’exécution du contrat, la SAS Opelys
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01422_20240704
4 juillet 2024
Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures
DCA_21VE00180_20231019
19 octobre 2023
Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature
1ère Chambre
DCA_21VE03424_20230919
19 septembre 2023
travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte : / 1°
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01556_20250227
27 février 2025
A ce titre, il peut demander le paiement des sommes correspondant aux autres dépenses exposées par lui pour l'exécution du contrat et aux gains dont il a été effectivement privé du fait de sa non-application
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01768_20240131
31 janvier 2024
, de ce que l'ordonnance était susceptible d'être fondée sur l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une demande de provision tendant à la réparation d'un préjudice né de l'exécution
DCA_22TL00307_20240319
19 mars 2024
DCA_23DA01263_20250828
28 août 2025
communauté de communes du Val de Somme à lui verser une somme de 295 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2020 avec capitalisation, au titre du bénéfice attendu de l'exécution
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00681_20231002
2 octobre 2023
Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire
Page 11 sur 1087