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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04297_20230713
13 juillet 2023
de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré () ".
2ème Chambre
DCA_22VE01902_20240702
2 juillet 2024
qu'elle comportait plusieurs membres de la caisse de réassurance ; - la procédure de consultation de cette commission est entachée d'impartialité ; - ni cette commission, ni les ministres n'ont examiné
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04629_20241003
3 octobre 2024
entre les deux expertises fait obstacle à la reconnaissance d'un lien de causalité entre le dommage et l'acte de soins ; le jugement doit donc être réformé en ce qu'il a retenu que le dommage ne résultait
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02408_20240326
26 mars 2024
, ni même qu'ils auraient fait obstacle, à cette même date, à l'écoulement des eaux et auraient, ainsi, contribué, en tout ou partie, à la réalisation de ces dommages.
3ème chambre
DCA_21PA06277_20230413
13 avril 2023
Il soutient que : - c'est à bon droit que le tribunal a retenu que le dommage subi par M.
DCA_18BX02569_20230202
2 février 2023
corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03552_20220520
20 mai 2022
Dès lors, le dommage présentait un caractère anormal au regard de l'état de santé de la patiente comme de l'évolution prévisible de celui-ci. 6.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02901_20230417
17 avril 2023
Elle soutient que : - le jugement a été rendu en violation des règles et principes du contradictoire ; - le jugement est entaché d'un défaut de réponse à des conclusions et de contradictions dans ses
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02564_20221003
3 octobre 2022
La juridiction judiciaire est compétente pour connaître des décisions ou mesures qui relèvent du fonctionnement du service public de la justice et dont l'examen se rattache à la fonction juridictionnelle
DCA_22BX00586_20240502
2 mai 2024
Moins de trois ans plus tard, il a présenté de vives douleurs de la cuisse gauche, et les examens pratiqués ont permis de constater une cassure de la tige prothétique fémorale.
5ème chambre
DCA_19VE02472_20220407
7 avril 2022
Le principe du contradictoire n'ayant pas été méconnu, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité pour ce motif doit être écarté. 4.
DCA_19VE02746_20220407
Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
3ème Chambre
DCA_23VE02737_20250925
25 septembre 2025
D'une part, ces dommages-intérêts punitifs visant à dissuader la réitération de faits similaires à celui à l'origine du dommage et s'ajoutant aux dommages-intérêts compensatoires versés par ailleurs pour
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01500_20230310
10 mars 2023
En rejetant la demande de réparation des dommages consécutifs à la seconde chute de M.
2ème chambre
DCA_23TL01458_20250520
20 mai 2025
et est entachée de partialité ; - la responsabilité du centre hospitalier de Perpignan doit être engagée dès lors qu'aucun examen ni diagnostic pertinent n'a été effectué par le centre hospitalier de
ésenté des conclusions d'appel en garantie dirigéesc/Grenoble-Alpes Métropole
DCA_24LY01092_20250403
3 avril 2025
Mme A soutient que l'experte désignée par le juge des référés du tribunal a fait preuve à son égard d'une animosité marquée et l'a examinée avec une brutalité injustifiée.
DCA_22NT03079_20230929
29 septembre 2023
M. et Mme G soutiennent que le jugement attaqué est irrégulier, dès lors qu'il se fonde sur le rapport d'expertise du Dr F qui ne revêt pas à leur égard un caractère contradictoire.
DCA_21VE00850_20230112
12 janvier 2023
préalablement justifié de l'existence d'une activité professionnelle non commerciale astreinte à la tenue d'une telle comptabilité ; faute de pouvoir en justifier, elle pouvait seulement procéder à un examen
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00884_20250123
23 janvier 2025
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
DCA_22VE01048_20250213
13 février 2025
Cette action subrogatoire ne peut être exercée par l'office lorsque les dommages sont indemnisés au titre de l'article L. 1142-1-1, sauf en cas de faute établie de l'assuré à l'origine du dommage, notamment
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