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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE01524_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de la capitalisation à compter du 29 juin 2015, en réparation de son préjudice résultant de la destruction de travaux à l'occasion d'un incendie, à lui verser la somme de 5 000 euros pour résistance abusive
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01378_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
euros ; 2°) de prononcer la décharge de la somme restant due de 51 317 euros ; 3°) de rejeter les conclusions reconventionnelles de la CCSSOM tendant à sa condamnation au titre d'une procédure abusive
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00339_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Sur l'amende pour recours abusif : 12.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03095_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Sur l'amende pour recours abusif : 10.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00453_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En vertu des articles 50 et 51 de la loi du 10 juillet 1991relative à l’aide juridique, le bénéfice de l’aide juridictionnelle est retiré en cas de procédure abusive. La requête d’appel de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02476_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
B... a porté plainte devant le tribunal administratif de Pau contre x pour des faits d’hospitalisation abusive, de harcèlement moral et d’atteinte à ses droits fondamentaux, à la suite de son hospitalisation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01127_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes distinctes, la société par actions simplifiée C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 10 décembre 2018, valant titre exécutoire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01596_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'édiction de décisions d'urbanisme illégales et, d'autre part, à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de " dommages et intérêts pour résistance abusive
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02187_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
la requalification de son contrat, à la régularisation de sa situation administrative et financière avec effet rétroactif et à l'indemnisation de ses préjudices résultant de la rupture qu'il estime abusive
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01792_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
– elle n’a commis aucun fait de nature à justifier qu’il lui soit fait obligation de quitter le territoire français et rappelle sa bonne foi ; – cette obligation de quitter le territoire français, abusive
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00049_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
l'indemnisation des 448,50 heures supplémentaires et de vacation qui lui sont dues au titre des années universitaires 2012-2013 à 2014-2015, une somme de 10 000 euros en réparation de la résistance abusive
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00480_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
soit 2 932,17 euros bruts correspondant à la rémunération des 129 heures supplémentaires de travail effectuées, assortie des intérêts au taux légal et la somme de 1 500 euros au titre de la résistance abusive
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04326_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler la décision implicite de la commune ; 3°) de condamner la commune de Sarniguet à leur payer la somme de 5 000 euros pour résistance abusive
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01722_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Elle soutient que : - la requête de première instance n'était pas fondée et les écritures en appel ne sont pas sérieuses, ce qui caractérise un comportement abusif ; - la procédure initiée par la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01517_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par mémoire enregistré le 18 mars 2025, Mme C demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et la somme de 2 000 euros au
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00425_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par un jugement n° 2300758 du 4 décembre 2025, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande et l’a condamnée à verser une amende pour recours abusif de 4 000 euros.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00533_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En vertu des articles 50 et 51 de la loi du 10 juillet 1991relative à l’aide juridique, le bénéfice de l’aide juridictionnelle est retiré en cas de procédure abusive. La requête d’appel de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00577_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
de l'article L. 441-6 du code de commerce à compter du 13 septembre 2016 ; 3°) de condamner la SNCF Réseau au versement d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX03097_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de rendement, de ses congés imposés, de sa demande d’avancement de grade, d’attente du rapport écrit de la commission de réforme, de sa situation financière précaire et de ses conditions de travail abusives
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02937_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
du marché à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont pour effet de bouleverser l'économie du contrat. 3.
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